Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les feuillets permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9.
[…] *à ce qu'il soit dit la procédure de licenciement irrégulière au visa de l'article L 12 32 -2 du code du travail, constater la remise tardive des documents de fin de contrat à l'application des articles R1234-9 et R7122-37, constater au visa de l'article R 4624-22 du même code, l'organisation tardive de la visite de reprise au 18 février 2011, dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] Le retard dans la remise des documents est en l'état effectif et ce dans la mesure où cette remise est prévue par l'article R 7122-37 du code du travail au terme du contrat, où l'article R 1234-9 prévoit également la remise de l'attestation Pôle Emploi à la rupture du contrat, […]