Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 4
L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.
[…] la [6], demande à la cour, au visa des articles L. 3141-32, L. 3141-33, L. 5424-6 à L. 5424-19, D. 3141-9, D. 3141-12, D. 3141-15, D. 3141-22, D. 3141-23, D. 5424-7 et D. 5424-44 du code du travail, de : […] Pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris qui a considéré que la société [9] [P] [R] remplit les trois conditions cumulatives exigées par l'article D.3141-12 du code du travail, dès lors que son activité principale ne relève pas du bâtiment, qu'elle n'applique pas une convention collective du bâtiment et qu'un accord a été conclu entre la caisse de surcompensation et l'organisation d'employeurs représentattive de la branche professionnelle concernée ( l'[12]), […]
[…] d'adhérer à la caisse de congés des professions du bâtiment et des travaux publics, conformément aux dispositions des articles L3141-30 et 31 et D3141-9 et suivants du code du travail, la défenderesse ayant une activité de pose de revêtements muraux qui relève du secteur du bâtiment et de la nomenclature définie par le décret du 16 janvier 1947. […] Attendu qu'en application des articles L3141-30 et D3141-12 du code du travail les entreprises relevant des groupes 33 et 34 de la nomenclature définie en annexe du décret du 16 janvier 1947, à l'exception des numéros 33-411, […] 33-561,33-751 en ce qui concerne la fabrication de paratonnerres, et des groupes 33-8 et 34-9, […]
[…] Vu les articles D3141-9 et suivants du code du travail, […] Condamner la société CHARPEN TE-COUVERTURE DU BAS-BERRY (CCBB) à payer à la CAISSE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP, CAISSE DE TOURS REGION CENTRE, la somme de 27.871,94 € avec intérêts légaux à compter du 9 septembre 2014.