Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 5
Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L. 1221-5-1, L. 1242-12 et L. 1242-13.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 16 mars 2010 au préfet de la Haute-Garonne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R7122-16 du code du travail, « La licence d'entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée par le préfet de région compétent pour la délivrer lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de compétence ou lorsqu'il ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 7122-12, R. 7122-2 et R. 7122-3. […] Il dispose d'un délai de huit jours pour présenter ses observations. » ; qu'aux termes de l'article R7122-21 dudit code, […]
[…] X exploite une entreprise individuelle à l'enseigne « Artistes conseils » sise XXX ayant pour objet la production de spectacles vivants au sens de l'article L 7122-1 du code du travail ; que, par arrêté du 29 janvier 2014, […] X a demandé la communication du dossier et à être entendu par la commission consultative régionale en application des dispositions de l'article R 7122-21 alinéa 2 du code du travail en tant que candidat à une licence d'entrepreneur de spectacle vivants de 3 e catégorie dont il venait d'apprendre qu'elle lui avait été accordée pour être aussitôt retirée ; que, par courrier du 14 décembre 2015, […] L 7122-3 et R 7122-2 et suivants du code du travail ; que, […] R. […]
[…] — l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance des exigences de la procédure contradictoire résultant tant des dispositions générales de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 que de celles des articles R. 7122-17 et R. 7122-21 du code du travail ; […] — en toute hypothèse, dès lors qu'elle n'a en rien méconnu les législations visées à l'article L. 7122-12 précité du code du travail, […] qu'en vertu des dispositions de l'article R. 7122-21 du code du travail, la commission consultative régionale que le préfet doit en vertu de l'article R.7122-18 du même code consulter pour avis avant de procéder notamment à un retrait de licence d'entrepreneur de spectacles vivants « entend, à leur demande, […]