Article R7111-14 du Code du travail
Article R7111-13
Article R7111-15
Entrée en vigueur le 4 janvier 2015

Commentaire1

1Journalistes : L'honorariat va nécessiter un exercice de la profession pendant 30 ansAccès limité
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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2022, n° 2211045Rejet

[…] D'autres part, l'article L. 7111-6 du code du travail dispose que l'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Selon son article R. 7111-14 : " A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel honoraire, […] B n'ayant pas déposé de mémoire complémentaire exposant ou explicitant d'autres moyens dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard compter du 14 mai 2022, […] il y a lieu de rejeter celle-ci en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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