Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
A l'appui de sa première demande adressée à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, prévue à la section 2, l'intéressé fournit :
1° La justification de son identité et de sa nationalité ;
2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur ;
3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire daté de moins de trois mois ;
4° L'affirmation sur l'honneur que le journalisme est bien sa profession principale, régulière et rétribuée et qu'il en tire une rémunération au moins égale au salaire minimum résultant de l'application des dispositions du présent code. Cette affirmation est accompagnée de l'indication des publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles le postulant exerce sa profession ;
5° L'indication des autres occupations régulières rétribuées ;
6° L'engagement de faire connaître à la commission tout changement qui surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des déclarations sur la production desquelles la carte aurait été délivrée. Cet engagement comporte l'obligation de rendre la carte à la commission lorsque le titulaire perd la qualité de journaliste professionnel.
L'article R.7111-1 du Code du Travail précise que « la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels. » La carte de presse n'est pas « la » condition pour prétendre à la qualité de journaliste professionnel. Ce n'est qu'un moyen de preuve de la qualité de journaliste. […] La demande d'une carte de presse doit être adressée à la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels accompagné des justificatifs prévus à l'article R. 7111-2 du Code du Travail. […]
Lire la suite…[…] — que la décision litigieuse méconnait les articles L. 761-2 du code du travail et 93 de la loi du 29 juillet 1982 dès lors que son activité est en relation avec l'actualité ; […] Considérant que doit être regardée comme un journaliste, au sens et pour l'application des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail et, en particulier, […] mais aussi les collaborateurs directs de la rédaction ; qu'il résulte des articles R. 7111-2 et R. 7111-6 du même code qu'un journaliste peut exercer son activité dans une publication quotidienne ou périodique, une agence de presse ou une entreprise de communication audiovisuelle ; que l'article L. 7111-4 du code du travail, […]
[…] 2/ L'indemnité de requalification […] — la détention de la carte d'identité professionnelle prévue aux articles R.7111-1 et suivants du code du travail ne constitue qu'une présomption simple de la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L.7111-3 du même code, lequel renvoie à l'application d'un statut particulier de nature légale (articles L.7112-1 et suivants) et conventionnelle (convention collective nationale de travail des journalistes) ; […] Ce dernier point ressort en toute logique des dispositions de l'article R. 7111-2 du code du travail rappelant qu'à l'appui de sa première demande adressée à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, […]
[…] Considérant que doit être regardée comme un journaliste, au sens et pour l'application des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail et, en particulier, […] mais aussi les collaborateurs directs de la rédaction ; qu'il résulte des articles R. 7111-2 et R. 7111-6 du même code qu'un journaliste peut exercer son activité dans une publication quotidienne ou périodique, une agence de presse ou une entreprise de communication audiovisuelle ; que l'article L. 7111-4 du code du travail, […] Article 2 : Il est enjoint à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels de délivrer à M me X la carte d'identité de journaliste professionnel pour l'année 2012, […]
L. 7111-3). Cette personne peut demander une carte d'identité de journaliste professionnel, délivrée par une Commission de la carte d'identité des journalistes, qui est un organisme paritaire (C. trav., art. R. 7111-2 et s.). […] Si elle s'avère symboliquement importante pour beaucoup et confère certains droits (entrée gratuite dans les musées, les expositions, etc.), elle ne garantit pas un droit d'accès à l'information. […] Cette interprétation de l'article 431-4 du Code pénal nous semble manquer de nuance. […]
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