Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés aux articles L. 6362-8 à L. 6362-12.
Reversement des emplois de fonds relevant du financement des plans de formation 140 En application du deuxième alinéa de l'article R. 6332-45 du code du travail, […] ils donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au Trésor public. 2. […] Ainsi, l'article R. 6362-3 du code du travail et l'article R. 6362-4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de redressement en matière de dépenses. […] à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés à l'article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
Lire la suite…de la participation due en application de l'article L6322-37 du code du travail (articles L6331-32 du code du travail). […] (article L6331-31 du code du travail). d. […] Le contrôle de la réalité et de la validité des dépenses effectuées par les employeurs en faveur de la formation professionnelle continue, […] L6362-1 à L6362-13, L6363-1 et L6363-2 et R6362-1 et suivant)s. Ainsi, Ies articles R. 6362-3 et R. 6362-4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de redressement en matière de dépenses. […] L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R6362-4, saisit d'une réclamation, […]
Lire la suite…[…] au versement au Trésor public d'une somme d'un montant égal aux dépenses non admises ; que, saisi le 7 juillet 2009, d'une réclamation de la société formée en application des articles R. 6362-6 et R. 6362-7 du code du travail, le préfet de la région Aquitaine l'a rejetée par une décision du 11 août 2009 ; […] à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue » ; qu'en vertu des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 de ce même code, les organismes de formation sont tenus « de justifier le rattachement et le bien-fondé » des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue et, à défaut, […]
[…] D E P A R I S […] Vu l'arrêté du 12 Juin 2015 du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL portant commissionnement pour effectuer les contrôles prévus aux articles L6361-1 à L6361-5, R6361-1 à R6362-7 du code du Travail délivrée à :
[…] compétent en vertu de l'article R. 6362-7 du code du travail pour traiter d'un contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des sommes versées en application de l'article L. 6362 -12 du code du travail . […] 7 . […] ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées ». L'article L. 6362-7 -1 du code du travail prévoit que : « En cas de contrôle, […] Aux termes de l'article R […]
Reversement des emplois de fonds relevant du financement des plans de formation 140 En application du deuxième alinéa de l'article R. 6332-45 du code du travail, […] ils donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au Trésor public. 2. […] Ainsi, l'article R. 6362-3 du code du travail et l'article R. 6362-4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de redressement en matière de dépenses. […] à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés à l'article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
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