Article L6361-3 du Code du travail
Article L6361-2Article L6361-5
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 45

Commentaires • 3

BOFiP · 12 septembre 2012

Règle générale : le lieu d'imposition Conformément aux dispositions de l'article R*190-1 du LPF, […] Il s'ensuit que les décisions à prendre sur ces réclamations et la poursuite des instances contentieuses incombent au service des impôts du lieu d'imposition de l'entreprise. […] Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Le contentieux consécutif aux contrôles réalisés en application des articles L6361-1 à L6361-3 du code du travail (réalité et validité des dépenses de formation) est de la compétence de l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle. […]

 Lire la suite…

2. Base de données juridiques
weka.fr

Article D241-1 L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et l'inspection de l'enseignement agricole procèdent à des évaluations du fonctionnement et des résultats de l'activité de formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif. […] Le rapport annuel de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comporte l'évaluation de l'activité de formation continue des adultes. […] Ces évaluations s'effectuent sans préjudice des contrôles exercés dans les conditions prévues aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail. […] Article D241-2 Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, […]

 Lire la suite…

3. TRIBUNAL DE L'UNION EUROPÉENNE • LivvAccès limité
Livv
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 249

1. Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2015, n° 1426485Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6361-3 de ce même code : « Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue. / Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, […]

 Lire la suite…

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L.6362-12 du code du travail : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. ». […]

 Lire la suite…

[…] a fait l'objet, sur le fondement des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, d'un contrôle administratif et financier au titre des exercices 2017 et 2018 à l'issue duquel elle s'est vu notifier un rapport de contrôle établi le 17 juillet 2020 par les services de la direction régionale des entreprises, […] Aux termes de l'article L. 6351-4 du code du travail, dans sa rédaction applicables au présent litige : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, […] 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ; 3° Soit que, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 25

0
Sur l'article 21, renuméroté article 42, modifie l'article L6361-3 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 42, modifie l'article L6361-3 Code du travail
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48