Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les centres de formation professionnelle peuvent être créés sous forme :
1° Soit de centres d'entreprises par une entreprise dans ses propres établissements ;
2° Soit de centres collectifs par des organisations professionnelles d'employeurs ou de salariés, par des collectivités publiques ou par des associations ayant pour objet la rééducation professionnelle.
[…] Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'éducation : « Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail. ». Aux termes de l'article D. 6352-26 du code du travail : " Les centres de formation professionnelle peuvent être créés sous forme : / 1° Soit de centres d'entreprises par une entreprise dans ses propres établissements ; […] par des collectivités publiques ou par des associations ayant pour objet la rééducation professionnelle. « . Aux termes de l'article R. 6352-3 du même code : » Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, […] D E C I D E :
[…] Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2024, notifiée le même jour, […] Aux termes de l'article D. 6352-26 du code du travail : " Les centres de formation professionnelle peuvent être créés sous forme : / 1° Soit de centres d'entreprises par une entreprise dans ses propres établissements ; […] par des collectivités publiques ou par des associations ayant pour objet la rééducation professionnelle. « . Aux termes de l'article R. 6352-3 du même code : » Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'éducation : « Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail. ». Aux termes de l'article D. 6352-26 du code du travail : « Les centres de formation professionnelle peuvent être créés sous forme : / 1° Soit de centres d'entreprises par une entreprise dans ses propres établissements ; […] par des collectivités publiques ou par des associations ayant pour objet la rééducation professionnelle. ». Aux termes de l'article R. 6352-3 du même code : « Constitue une sanction toute mesure, […] O R D O N N E : […] Fait à Nantes, le 26 novembre 2025.