[…] Aux termes de l'article R. 6352-3 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, […] En application de l'article R. 6352-7 de ce code : » Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, […] Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient :

[…] — que les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de demande préalable en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; […] 1 726 euros au titre du temps consacré à assurer sa défense dans cette affaire, 7 000 euros au titre du préjudice moral et 25 000 euros au titre de la perte de chance et de sa mise en échec pour retourner dans la vie active ; […] Considérant qu'en application de l'article R. 6352-3 du code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, […] qu'en application de l'article R. 6352-7 de ce code : « Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, […]