Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
L'opérateur France Travail peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de compétences les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
Cet accord prévoit donc, au terme de son article 14, que les salariés dont le contrat de travail a été rompu pourront mobiliser le solde du nombre d'heures acquises au titre de leur DIF, multiplié par le montant forfaitaire horaire prévu à l'article D 6332-87 du Code du travail, soit 9,15 euros. L'ANI du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels précise les modalités de mise en place de la portabilité du DIF.
Lire la suite…[…] 27. Considérant que la requérante soutient que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en estimant que l'absence d'un stagiaire à un cours collectif constituait une inexécution totale de la prestation de formation et en estimant, par conséquent, qu'elle aurait dû respecter les conditions de financement définies à l'article D.6332-87 du code du travail ; […] 29. Considérant, d'autre part, par conséquent, que la société Forma Plus Alternance n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 6332-87 du code du travail, relatives à la fixation du forfait horaire pris en charge par un organisme paritaire collecteur agréé en l'absence d'accord ; […] D E C I D E :
[…] Ce volume, dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail, pourra se traduire par le versement d'une allocation qui correspondra au solde du nombre d'heures accordées au titre du DIF multiplié par le montant forfaitaire prévu à l'article D. 6332-87 du code du travail, (soit 9,15 €). […]
[…] R e p r é s e n t é p a r M e M o u r a d B R I H I d e l a S C P DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES […] Au-delà du préavis, en application de l'article 6 de la loi du 24 novembre 2009, vous pourrez mobiliser le solde de vos heures de DIF non prises (multiplié par le montant forfaitaire horaire prévu par rarticle D.6332-87 du Code du Travail, soit 9,15€ à ce jour) dans une logique de portabilité, et les utiliser ainsi après la rupture de votre contrat de travail,
L'employeur ne peut pas refuser la demande et doit financer à hauteur du solde d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire de 9,15 € indiqué à l'article D. 6332-87 du Code du travail. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur. Le dispositif n'est pas applicable en cas de faute lourde du salarié. […] Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation de formation (visée à l'article L. 6321-10 du code du travail) n'est pas due par l'employeur. Dans tous les cas, l'action suivie par le salarié est financée par l'Opca dont relève le nouvel employeur. J'aime ça : J'aime chargement…
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