Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 2
I.-L'opérateur de compétences gère les contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6131-1 au sein des sections consacrées au financement respectivement :
1° Des actions en alternance ;
2° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;
3° Des périodes de reconversion.
II.-L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre de sections constituées en son sein à cet effet, les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6332-1-2 qui lui sont versées :
1° En application d'un accord de branche ;
2° Sur une base volontaire par l'entreprise.
[…] Pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, la société SKOOL n'JOB fait valoir que le financement des centres de formation est versé directement au centre de formation des apprentis et non à l'entreprise comme le prévoit l'article L. 6332-1 du code du travail et l'article D. 6332-78 dudit code. […] L'article D. 6332-78 dudit code précise que le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage permet le financement des centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences dans les conditions prévues à l'article R. 6332-15. […] L'article R. 6332-26 du code du travail prévoit que : […] 6° L'article R. 6113-16 relatif aux habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant ;
Le refus de prise en charge financière de la période de reconversion peut également se fonder sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6332-26 jusqu'à la cessation de 🌍 Modification article R6332-15 du Code du travail (2026-01-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) I. […] Le premier président de la cour d'appel fixe, […] les jours et heures d'ouverture au public du 🌍 Modification article R1423-17 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Lorsque l'un des cas énoncés à l' article R. 1423-15 et au premier alinéa de l' article R. 1423-16 se reproduit au cours de la même année, […]
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