Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Agrément
Article L6332-1-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)
I. - Les opérateurs de compétences agréés pour gérer la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent également collecter et gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme au sein des branches concernées, soit sur une base volontaire par l'entreprise.
Les contributions supplémentaires mentionnées au 5° du I de l'article L. 6131-1 versées en application d'un accord professionnel national sont, au choix, suivant les dispositions de l'accord, recouvrées par les opérateurs de compétences agréés ou recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues au II de l'article L. 6131-3.
Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct.
II. - Les opérateurs de compétences peuvent collecter les contributions aux fonds de financement du paritarisme mentionnés au 4° du I de l'article L. 2135-10. Une convention conclue entre l'opérateur de compétences et l'association désignée dans l'accord de la branche professionnelle concernée relatif au financement du paritarisme prévoit les modalités de collecte de cette contribution.
Ces contributions font l'objet d'un suivi comptable distinct et les frais liés à leur recouvrement sont établis séparément.
Commentaires • 9
5. […] #8217;article L. 6332-1-2 du code du travail. […] Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait illégal au motif que les dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail seraient méconnues par l'avenant du 28 mai 2020 ne soulève pas de contestation sérieuse et ne peut qu'être écarté.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6331-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, […] Aux termes de l'article L. 6332-1-2 du même code : » Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. / Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme, […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6332-1-2 du code du travail : « Les opérateurs de compétences agréés pour gérer la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. / Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme au sein des branches concernées, soit sur une base volontaire par l'entreprise ». […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 4 octobre 2022, n° 2011898
[…] La société Docendi soutient que l'administration fiscale n'est pas compétente pour contrôler la part de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue excédant le pourcentage de 1 % prévu par l'article L. 6331-9 et fixée par la convention collective nationale des organismes de la formation professionnelle. Toutefois, […] qui ne fixe que son taux minimal, et qu'aucun article du code du travail ou du code général des impôts n'opère une distinction entre les deux parts de cette contribution, qui est unique. En outre, […] la part de la contribution fixée par la convention collective n'est pas régie par l'article L. 6332-1-2 du code du travail, […]
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