Entrée en vigueur le 31 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 - art. 1
L'habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser est délivrée, en application du premier alinéa de l'article L. 6242-1, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par l'Etat à collecter sur le territoire national, dans tout ou partie de leurs champs de compétences déterminés par l'accord mentionné au dernier alinéa de ce même article, les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage des entreprises qui leur versent la contribution prévue aux articles L. 6331-2 ou L. 6331-9.
Dans le champ d'application professionnel des accords visés au deuxième alinéa, l'habilitation au titre de la collecte des versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage n'est accordée qu'à un même organisme paritaire collecteur agréé.
A défaut d'habilitation de l'organisme mentionné à l'article L. 6332-1 dont elle relève au titre de la contribution prévue aux articles L. 6331-2 ou L. 6331-9, ou en cas d'habilitation de cet organisme ne concernant pas la branche professionnelle dont l'entreprise relève, cette dernière peut effectuer ses versements à un organisme collecteur paritaire interprofessionnel habilité en vertu du premier alinéa.
[…] professionnelles et à l'apprentissage ainsi qu'aux frais relatifs aux activités complémentaires desdites formations sont versées par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242 -1 à L. 6242 -6 et R.6242 -1 à R.6242 -5 du code du travail . […] Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242 -1 à L. 6242 -6 et R. 6242 -1 à R. 6242 -3 du code du travail […]
Lire la suite…[…] de l'article R . 6362-6 du code du travail . […] aux termes de l'article L. 6241- 1 du code du travail : « La taxe d'apprentissage est régie par les articles 224 et suivants du code général des impôts. / Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage. ». […] les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle continue en application de l'article […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6252-4-1 du code du travail : « Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de l'article 230 H du code général des impôts, les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle continue en application de l'article L. 6361-5 du présent code sont habilités à contrôler les informations déclarées par les entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 230 H du code général des impôts, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 novembre 2021 ; […] prévu aux articles L. 6362-10 et R. 6362-6 du code du travail, […] dans sa version applicable à la date du fait générateur de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due en 2017 au titre des salaires versés en 2016 : « I. – Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage. () / V. – Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. […] sur habilitation par arrêté ministériel en application des articles L.6242-1 et R.6242-1 et suivants du code du travail en vigueur en 2017, […]
[…] suite à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui avait pour objectif de lutter contre le chômage des jeunes en développant les formations par apprentissage, l'article R. 6242-1 du code du travail vient instaurer une « collecte captive » et remettre ainsi en cause le principe de liberté pour l'entreprise de choisir son collecteur de taxe d'apprentissage. […] Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu de revenir sur cet article. À défaut, […]
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