Entrée en vigueur le 17 juillet 2023
Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage s'acquittent du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2 sur la base de la même assiette que celle de la part principale, recouvrée l'année précédant celle de l'exigibilité du solde. L'imputation des des versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6241-4 sur cette fraction de la taxe d'apprentissage s'effectue, au choix de l'employeur, alternativement ou cumulativement selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.
[…] aux termes, d'une part, de l'article 1599 ter A du code général des impôts, […] dite taxe d'apprentissage, dont le produit favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail () ». […] Aux termes de l'article R. 6241-19 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage s'acquittent du solde de 13 % mentionné au II de l'article L. 6241-2 sur la base d'une assiette constituée de la masse salariale de l'année précédant l'année au titre de laquelle la taxe est due. […] R. […]
Textes de référence : articles L. 6331-55 à L. 6331-56, R. 6331-73 du code du travail, article 3.1 de l'accord du 25 septembre 2014 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, étendu par arrêté du 16 mars 2015 b. […] Texte de référence : 3° de l'article L. 5134-31 du code du travail 4. […] Textes de référence : articles L. 6241-2 II, R. 6241-19 à R. 6241-28-5 du code du travail, […]
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