Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-419 du 23 mars 2012 - art. 2
Les apprentis mentionnés à l'article R. 6222-15 aux 1° et 2° de l'article R. 6222-16 et à l'article R. 6222-16-1 sont considérés, notamment pour déterminer la rémunération minimale, comme ayant déjà accompli une première année d'apprentissage.
Article D811-139 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n° 2024-93 du 8 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur, pour chaque spécialité du diplôme, […] les candidats doivent : 1° Soit avoir suivi une formation d'au moins mille trois cent cinquante heures en centre de formation d'apprentis ; 2° Soit relever des articles R. 6222-9 à R. 6222-18 du code du travail relatifs à l'adaptation de la durée du contrat ou de la période d'apprentissage, […] b et c du 1° de l'article D. 811-139, et aux articles R. 811-156 et R. 811-157 peuvent, sur leur demande, […]
Lire la suite…Article D811-122 I. […] Ces candidats suivent une préparation de 1 440 heures au moins d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis ou en unité de formation par apprentissage ; 2° Aux candidats relevant des articles R. 6222-9, R. 6222-11 et R. 6222-13 à R. 6222-18 du code du travail qui ont suivi une préparation d'au moins 720 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis ou en unité de formation par apprentissage ; 3° Aux candidats mentionnés au 3° du I. […]
Lire la suite…[…] soutenues oralement, X C sollicite de la cour, au visa de l'article L 6222-18 du code du travail et de la convention collective du bâtiment PACA qu'elle : […] Z A conclut, au visa de l'article 622-18 du code du travail et de la convention collective applicable, à ce que la cour : […] Attendu que l'article R 6222-18 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits dispose : […] Attendu qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 6222-23 du code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation ;
[…] Au fond, se fondant sur l'article R.6222-21 du code du travail, elle soutient que durant les deux premiers mois d'apprentissage, […] Il considère que la société MAS n'a pas respecté les dispositions de l'article R.6222-18 du code du travail puisque la rupture du contrat n'est pas intervenue durant les deux premiers mois de l'apprentissage mais avant même le début de l'apprentissage. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L.6222-18 et L.6222-21 du code du travail que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage, sans indemnité sauf stipulation contraire du contrat.
[…] N° RG 18/07112 – N° Portalis DBVX-V-B7C-L64U […] Vu les articles L.6222-18, R.6222-18 et L.3253-8 du Code du travail,
[…] travaux pratiques, travaux dirigés en centre de formation d'apprentis ; b) Soit relever des articles R. 6222-9 à R. 6222-18 du code du travail et avoir suivi une formation en centre de formation d'apprentis d'une durée : -d'au moins 720 heures de cours, travaux pratiques, travaux dirigés si le contrat d'apprentissage est d'un an ; […] la durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures pour deux ans. Dans les conditions prévues à l'article L. 6222-7-1 du code du travail, […] 3° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 de ce code. […] Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, […]
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