Article R6222-5 du Code du travail
Article R6222-4Article R6222-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)
Sortie de vigueur le 1 avril 2020
Abrogé par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2

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Décisions • 3

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2014, n° 13/08495Infirmation partielle

[…] Si aucun élément n'autorise à remettre en cause la sincérité de cette déclaration d'intention, peu important l'usage devant en être fait, il demeure qu'en application des articles L. 6222-4, R. 6222-2 à R. 6222-5 du Code du travail, préalablement à l'emploi effectif de l'apprenti, le contrat d'apprentissage doit être écrit et enregistré, ce à peine de nullité .

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2. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 février 2019, n° 18/00822Infirmation partielle

[…] Par courrier du 05 janvier 2018, M. […] L'article L. 6224- 2 du même code dans sa version applicable en l'espèce prévoit que l'enregistrement du contrat d'apprentissage est refusé, notamment, si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par l'article L. 6222-4, lequel prévoit que le contrat est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti. Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 6222-5 du code du travail que sur demande de l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, […]

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[…] L'article L.6222-18 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, antérieure à la Loi du 5 septembre 2018, dispose : […] En vertu de l'article L.6222-6 du même code, les conditions d'application de la sous-section ont été déterminés par les articles R.6222-2 à R.6222-5, ce dernier indiquant qu'un contrat-type comportant les mentions visées aux articles précédents sera établi par arrêté ministériel (modèle Cerfa FA13). […] L'article R. 6224-1 du même code dispose : Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :

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Document parlementaire • 0

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