Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement est composée :
1° D'un représentant de l'Etat ;
2° De deux membres titulaires ou suppléants de l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10, proposés par celle-ci ;
3° D'un représentant de Pôle emploi.
Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet.
Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.
[…] le préfet du Rhône a rejeté, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale prévue à l'article R. 351-33 du code du travail, devenu notamment, depuis le 1 er mai 2008, l'article R. 5426-9, […] de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes en date du 13 octobre 2008 rejetant son recours hiérarchique ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés notamment au 3° de l'article L. 5412-1 » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5426-3 dudit code : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, […] le 9 avril 2008 ; […]
[…] et ayant déclaré ne plus exercer d'activité professionnelle depuis le 9 avril 2002, […] sur le fondement de l'article R. 5426 -3 du code du travail , […] ces circonstances ne sauraient suffire à faire regarder les membres de cette instance comme ne présentant pas les garanties d'impartialité requises pour l'exercice de la fonction consultative prévue par les dispositions de l'article R. 5426-9 précitées ; […] qu'aux termes de l'article L. 5426 -2 du code du travail : « Le revenu de […]
Les articles R. 5426-8, R. 5426-9 et R. 5426-11 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 8 du décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, prévoient que le préfet, […] toutefois, les sanctions mentionnées ci-dessus, au demeurant prévues par les articles L. 5412-1, L. 5426-2 et L. 5426-4 du code du travail et non par le décret attaqué lui-même, ne sauraient être regardées comme créant une situation de travail forcé ou comme portant une atteinte à la liberté du travail au sens de ces différents textes ; que, par suite, […] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article R. 5412-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret attaqué, […]
En application de l'article R. 5412-1 du code du travail, la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi relève de la compétence de Pôle emploi. […] En application de l'article R. 5426-8 du code du travail, la lettre doit indiquer la sanction envisagée et son motif. […] Elle doit en outre informer le demandeur d'emploi qu'il peut, dans un délai de dix jours, produire des observations écrites ou si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, demander à être entendu par la commission tripartite prévue à l'article R. 5426-9 du code du travail. […]
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