Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
L'opérateur France Travail est composé d'une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique.
Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application des accords d'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20, statue dans les cas prévus par ces accords selon les modalités d'examen qu'ils définissent et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
Il peut, en outre, être créé au sein de l'opérateur France Travail, par délibération de son conseil d'administration, des instances paritaires territoriales ou spécifiques exerçant tout ou partie des missions prévues au deuxième alinéa du présent article.
porte ; le délai de 2 mois pendant lequel l'allocataire peut contester tout ou partie de l'indu qui lui a été notifié ; la possibilité de saisir l'instance paritaire visée à l'article L. 5312-10 du code du travail en vue d'une remise de dette. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 5426-8-1 du code du travail, FRANCE TRAVAIL peut procéder à des retenues sur les allocations à venir, […] en présence d'une fraude, présumée ou avérée, l'instance paritaire visée à l'article L. 5312- 10 du code du travail étudiera avec vigilance la demande de remise gracieuse formulée, notamment au regard de l'adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».
Lire la suite…[…] M me X, journaliste au sein de la société Midi Libre depuis 20 ans, a sollicité la rupture de son contrat en application de la clause de conscience prévue à l'article L.7112-5 1° du code du travail, suite à la cession de la participation du groupe Sud Ouest au groupe La Dépêche courant 2015. […] Vu l'article L. 5312-10 du Code du travail, Vu l'article R. 5312-26 du Code du travail, […] Vu les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date des 15 juin 2010 (n°09-10437) et 25 septembre 2012 (n°10-18800),
[…] Dans ses écritures du 5 mars 2010, l'établissement Public Z A, pris en son établissement de Bretagne, a soulevé in limine litis, l' incompétence du Tribunal, au profit de celle du TGI de Lyon, au motif que les Directions Régionales de Z A ont été instituées par le législateur à l'article L 5312-10 du Code du travail et que le Directeur Régional est, en application de l'article R 5312-26 du même code, habilité à représenter l'institution “dans ses relations avec les usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région”.
[…] T R I B U N A L […] à nouveau, in limine litis, l'incompétence du Tribunal du siège au profit de celle du TGI de Dijon, au motif que les Directions Régionales de Z A ont été instituées par le législateur à l'article L 5312-10 du Code du travail et que le Directeur Régional est, en application de l'article R 5312-26 du même code, […] Qu'elle a été admise par Z A, suivant lettre du 23 février 2009, à bénéficier de l'allocation d'Aide au Retour à l'A (ARE) mais qu'en fait cette allocation ne lui a pas été servie, une notification de refus d'allocation d'ARE lui ayant été notifiée le 10 mars 2009 avec les explications suivantes :
L'article L5421-4 du Code du travail dispose que les prestations d'assurance chômage cessent d'être versées dès lors que le demandeur d'emploi peut partir en retraite à taux plein. […] L5421-4 du Code du travail Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale âge légal de départ permettant la demande en retraite, […] des articles L732-18-1 à L732-18-4 du Code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). […] L'article L5312-10 du Code du travail dispose qu'au sein de chaque direction régionale de France Travail, […]
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