[…] C-D E, […] M. X fait valoir que la SARL PACA ECHAFAUDAGE TP a retenu sur ses salaires, entre les mois de janvier à juillet 2011, la somme totale de 1 854,42 € au titre de prétendues intempéries et ce en violation des dispositions des articles L5424-6 à L5424-19 et D5424-7 à D5424-49 du code du travail. Il soutient qu'il s'agit d'un manquement volontaire d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail s'agissant d'une somme considérable (près d'un mois de salaire) sur une période de sept mois.

[…] ATTENDU qu'en effet, par application de la Loi du 20 Juin 1936, des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 3141-30, D 3141-12 à D3141-37du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les congés payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des 1er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 5424-6 et suivants, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-22, D 5424-25 à D 5424-42, D 5424-44 à D 5424-49 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les Intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, […]