Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les périodes d'arrêt saisonnier peuvent varier selon la nature des professions énumérées à l'article D. 5424-7. Elles peuvent, chaque année, faire l'objet d'une révision intervenant avant le 1er août.
[…] Dans ce cadre l'article L5424 ' 9 du code du travail prévoit que l'arrêt de travail en cas d'intempéries, […] fait suite à la consultation par celui-ci des délégués du personnel et l'article D 5 424 ' 28 du code du travail qu'il doit adresser à la caisse de congés payés un bordereau unique de déclaration d'arrêt de travail dans le délai d'un mois à compter de la reprise et doit transmettre aux délégués du personnel, […] Il se déduit des dispositions des article L5424-9 et D5424-9 du code du travail que l'employeur qui n'a pas adressé à la caisse de congés payés le bordereau unique de déclaration d'arrêt de travail dans le délai d'un mois à compter de la reprise du travail se heurte au risque de l'absence de remboursement des indemnités intempéries, […]
[…] Attendu par ailleurs qu'il résulte également des dispositions combinées des articles L 5424.6 et suivants et D 5424.7 du Code du Travail que l'assujettissement au régime du chômage intempéries est obligatoire pour les travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques (pièce n° 3), sous les numéros, entre autres : rubrique 331,0 entreprise de maçonnerie, […] Vu les articles L.5424-6 et suivants et D.5424-9 du Code du Travail relatifs à l'assujettissement au régime obligatoire du chômage intempéries des entreprises de maçonnerie,