Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-630 du 28 juin 2024 - art. 1
Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 sont déterminées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités après avis d'une commission composée comme suit :
1° Quatre membres employeurs et quatre membres salariés désignés respectivement par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour les activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7 ;
2° Le directeur départemental des territoires ;
3° L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du service ordinaire.
Peut également être appelée à siéger, en tant que de besoin, toute personne dont la compétence est jugée utile par les membres de la commission.
L. 5424-7). Ces périodes sont fixées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) après avis d'une commission paritaire, et peuvent être révisées chaque année avant le 1er août (C. trav. art. D. 5424-8 et D. 5424-9). 2. […]
Lire la suite…[…] Le régime du chômage-intempéries, l'obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie par les articles L. 5424-6 et L. 5424-7 du code du travail. Le régime des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries est réglementé par les dispositions des articles D. 5424-7, D. 5424-8 et D. 5424- 10 du code du travail. […] complété par l'avenant 7 bis des conventions régionales du 20 décembre 1983, étendu par arrêté du 8 juillet 1994, […] Vu les articles L. 3141-30, D. 732-1, D. 3141-12 et D. 3141-13, […] l'arrêté ministériel du 0604/1937 ; l'arrêté du 0107/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, […]
[…] La SCCV Bonhommes a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, la construction d'un ensemble immobilier, comprenant 20 maisons individuelles et 63 logements collectifs, répartis sur 7 bâtiments A, B, C, D, E, 1 et 2, sur un terrain [Adresse 6]. […] — or, tel n'est pas la définition de l'article 5424-8 du code du travail; […] — l'appel de fonds du 8 mars 2023 devait être réglé au plus tard le 23 mars 2023, il l'a été avec
[…] Le régime du chômage-intempéries, l'obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie par l'article L.5424-6 du code du travail et par l'article L.5424-7 du même code. Le régime des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries est réglementé par les dispositions des articles D.5424-7, D.5424-8 et D.5424- 10 du code du travail. […] Vu les articles L.3141-30, D.732-1, D3141-12 et X, D.3141-35 et D.3141-36 du code du travail; le décret 47-142 du 16/01/1947; l'arrêté ministériel du 06/04/1937; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, […]
D. 5424-40). […] pendant lesquelles il n'y a pas lieu à indemnisation, peuvent être révisées chaque année avant le 1er août (C. trav. art. […] D. 5424-8 et D. 5424-9) ; la déclaration provisoire d'arrêt est adressée à la caisse au plus tard 120 heures après le début de l'arrêt, puis le bordereau dans un délai d'1 mois à compter de la reprise, à peine de forclusion (Arrêté du 8-4-2026 art. 5) ; le nombre d'indemnités journalières est limité à 55 par année civile (C. trav. art. […] D. 5424-14) ; pour les arrêts dus à la canicule, […]
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