Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-630 du 28 juin 2024 - art. 1
Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 sont déterminées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités après avis d'une commission composée comme suit :
1° Quatre membres employeurs et quatre membres salariés désignés respectivement par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour les activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7 ;
2° Le directeur départemental des territoires ;
3° L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du service ordinaire.
Peut également être appelée à siéger, en tant que de besoin, toute personne dont la compétence est jugée utile par les membres de la commission.
[…] Le régime du chômage-intempéries, l'obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie par les articles L. 5424-6 et L. 5424-7 du code du travail. Le régime des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries est réglementé par les dispositions des articles D. 5424-7, D. 5424-8 et D. 5424- 10 du code du travail. […] Vu les articles L. 3141-30, D. 732-1, D. 3141-12 et D. 3141-13, […] l'arrêté ministériel du 0604/1937 ; l'arrêté du 0107/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, […] Le dossier, appelé une première fois à l'audience du 8 janvier 2018 pour s'assurer de la présence du défendeur, […]
[…] — or, tel n'est pas la définition de l'article 5424-8 du code du travail; […] — janvier à août 2023, loyer principal de 842,61 euros : 6 740,88 euros (842,61 euros x 8 mois), […] En raison du retard de livraison, les époux [D] ont supporté des intérêts intercalaires au titre de leur prêt immobilier jusqu'au mois de février 2024, mois au cours duquel la livraison est intervenue.
[…] Le régime du chômage-intempéries, l'obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie par l'article L.5424-6 du code du travail et par l'article L.5424-7 du même code. Le régime des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries est réglementé par les dispositions des articles D.5424-7, D.5424-8 et D.5424- 10 du code du travail. […] Vu les articles L.3141-30, D.732-1, D3141-12 et X, D.3141-35 et D.3141-36 du code du travail; le décret 47-142 du 16/01/1947; l'arrêté ministériel du 06/04/1937; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, […]