Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le Conseil d'État considère qu'il résulte des articles L. 5122-1, L. 5424-2, R. 5122-1, R. 5122-2 et R. 5424-1 du code du travail relatifs à l'activité partielle des salariés privés « que, […] la cour a commis une erreur de droit. […] Il en résulte qu'il est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. » Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-01-28/432340 Les conclusions du rapporteur public peuvent être consulté à partir du lien suivant : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2021-01-28/432340 Articles similaires
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Lire la suite…[…] — la commune de Salses-le-Château était compétente pour lui octroyer le bénéfice de l'ARE à titre de revenu de remplacement, conformément à l'article R.5424-1 et L.5424- 2 du code du travail. […] 2. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ».
[…] ARRÊT DU JEUDI 01 AVRIL 2021 […] 1) l'indemnité spécifique de requalification de CDD en CDI : demande disproportionnée ; […] Au visa de l'article R 4624-10 du code du travail, la SA LA POSTE ne justifie aucunement d'avoir fait passer une visite d'embauche à Monsieur X. […] Au visa des articles L 5424-1 et suivants et R 5424-1 et suivants du code du travail, il appert que Monsieur X ne justifie pas s'être rapproché de la SA LA POSTE après le courrier de POLE EMPLOI du 12 avril 2017 lui refusant le bénéfice de l'indemnisation de son chômage et lui expliquant dans le détail les démarches à faire pour être indemnisé par son employeur au titre du chômage et ce, […]
[…] que subsidiairement, l'employeur n'a pas rapporté la preuve lui incombant que les trois salariés avaient connu un parcours professionnel mixte en majorité au service d'un employeur privé permettant de les faire bénéficier du régime d'indemnisation chômage en application des articles R 2424-1 [lire 5424-1] et suivants du code du travail, l'appelant fait valoir que le premier juge a dénaturé le fait et le droit, […] le contrat d'adhésion signé par les parties est nul faute d'objet et de cause ; que subsidiairement, les articles R 5424-1 et suivants du code de travail trouvent à s'appliquer, nonobstant l'appréciation du tribunal, les salariés en cause ayant eu un parcours professionnel mixte, […]