Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
[…] Le président du tribunal a désigné M me Y, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5423-8 du code du travail : « L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-9 du même code : « Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / (…) 3° Justifient, […] 9. […]
[…] en vertu des articles L. 5421-1 et L. 5421-2 du code du travail, […] En vertu de l'article L. 5423-1 du même code ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. Aux termes de l'article R. 5423-1 de ce même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; […] Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : » L'employeur délivre au salarié, […] Aux termes de l'article R. 5423-9 du même code : « Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale ». […]
[…] Audience du 9 septembre 2011 […] Vu le code du travail ; […] R. 5423-1 de ce même code : « pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1: (…) 3º justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple» ; qu'aux termes de l'article R. 5423-9 dudit code : « le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale » ;
[…] sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, de la question de la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile (CAC) au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (COJ), L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE). L'art. […] L. 5422-9 du code du travail selon lequel l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs dont le taux peut, en vertu de l'article L. 5422-12 du même code, être minoré ou majoré en fonction de divers paramètres. Le recours est rejeté. […] L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5423-1, R. 5423-2, […] R. 5423-8, R. 5423-9, […]
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