Article R5421-3 du Code du travail

[…] Attendu qu'en application de R.5421-3 du code du travail, le travailleur étranger ne bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L.5421-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français que s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée, si bien que Monsieur Y ayant été en situation irrégulière sur le territoire français, il ne pouvait prétendre au versement d'allocations de chômage et la demande de remise de l'attestation pour Pôle Emploi n'est pas fondée ; que la nature de la décision ne justifie pas la remise de bulletins de paie ; que seul un certificat de travail pour la période du 1 er janvier 2007 au 4 décembre 2008 devra être remis ;

[…] Considérant que si l'article R. 5421-3 du code du travail dispose que le travailleur étranger en situation régulière au regard de son activité professionnelle salariée bénéficie du revenu de remplacement dans les mêmes conditions que le travailleur français, M. X Y qui avait conclu un contrat de monitorat puis un contrat d'allocataire de recherche ne peut, au regard des dispositions précitées de l'article R. 5221-48 du même code régissant les possibilités d'inscription des travailleurs étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi, être regardé comme un « travailleur étranger » susceptible de bénéficier de ces dispositions ;