Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée.
[…] Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; […] que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée par la seule autorité administrative compétente ; qu'en refusant de poser au juge administratif la question préjudicielle de la validité de ces contrat OMI, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. […] la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article R. 5421-3 du code du travail et l'article 8 de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc en date du 1er juin 1963
[…] Vu les articles L. 1242-2, 3°, et L. 1244-1, 3°, du code du travail ; […] que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée par la seule autorité administrative compétente ; qu'en refusant de poser au juge administratif la question préjudicielle de la validité de ces contrat OMI, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. […] la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article R. 5421-3 du code du travail et l'article 8 de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc en date du 1er juin 1963
[…] étant précisé qu'il a ordonné le cumul du versement de l'indemnité prévue par l'article L.341-6-1 devenu l'article L.8252-1 du code du travail avec celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] devenu l'article L.1235-3 nouveau du code du travail. […] la cour d'appel avait violé les dispositions des articles R.1234-9 et R.5421-3 du code du travail au motif que le travailleur étranger ne bénéficiait du revenu de remplacement prévu par l'article L.5421-1 du code du travail dans les mêmes conditions que le travailleur français que s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée.
L. 1244-2 du code du travail ne vise que ceux de ces contrats comportant une clause de reconduction pour la saison suivante, clause absente des contrats signés par les parties ; […] la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail. […] R. 341-7-2 du code du travail. […] elle l'a fait, […] les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article R. 5421-3 du code du travail et l'article 8 de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc en date du 1er juin 1963 ALORS QUE si, […]
Lire la suite…