Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1
Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail, en qualité d'organisme référent et les organismes participant au réseau pour l'emploi au titre du III de l'article L. 5311-7 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :
1° Les règles de suivi du contrat d'engagement des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes ;
2° L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ;
3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d'emploi ;
4° Les modalités d'échange d'information, d'évaluation et de suivi des résultats.
Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. 5412-1, et L. 5426-5 ils en informent l'opérateur France Travail.
Les articles R. 5426-8, R. 5426-9 et R. 5426-11 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 8 du décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, […] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5411-6-3 du code du travail : (…) Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-15 du code du travail, […] le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité ; que l'article 4 du décret attaqué précise, à l'article R. 5411-16 du code du travail, […]
[…] L. 5411-6-3 et des articles R. 5411-14 à R. 5411-16 du code du travail qu'il incombe à France Travail, au titre de ses missions de placement et d'accompagnement des demandeurs d'emploi par lesquelles il contribue au service public de l'emploi, de mettre en œuvre un accompagnement personnalisé de chaque demandeur d'emploi pour l'aider à retrouver un emploi, précisé au moyen d'un contrat d'engagement, en tenant compte de ses besoins, déterminés notamment en fonction de sa formation et de son expérience professionnelle, de l'autonomie dont il dispose dans sa recherche et de la durée qui s'est écoulée depuis son dernier emploi, ainsi que des demandes […] O R D O N N E : […] Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 février 2026.
[…] par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a, à la suite du recours visé par l'article R. 5426-11 du code du travail formé par M me X à l'encontre de sa décision du 14 mai 2008, […] de créer ou de reprendre une entreprise (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-11 du même code : « (…) le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, […] et qu'aux termes de l'article R. 5411-16 dudit code : « Le projet personnalisé d'accès à l'emploi peut comprendre : 1° Des actions d'évaluation, […]