Article R5411-15-3 du Code du travail

Article R5411-15-2Article R5411-16

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1

Le contrat d'engagement est établi conformément au modèle mis à disposition par l'opérateur France Travail dans le cadre des services numériques communs développés en application du 3° du II de l'article L. 5312-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).