Entrée en vigueur le 15 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 11
Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local.
En effet, conformément à l'article L. 5412-1 du code du travail, la radiation des listes de Pôle emploi au motif d'une insuffisance de recherche d'emploi découle de l'obligation, pour le demandeur d'emploi, […] de créer ou de reprendre une entreprise. En tout état de cause, ces actes ne peuvent se résumer à la seule preuve de l'envoi de candidatures. […] Ils doivent par ailleurs être réguliers et permanents (article R. 5411-11 du code du travail), ainsi que réels et sérieux. Ils doivent viser l'obtention d'un emploi accessible pour le demandeur d'emploi, eu égard à sa formation, son expérience ou ses qualifications (article R. 5411-12 du code du travail). […]
Lire la suite…En effet, conformément à l'article L. 5412-1 du code du travail, la radiation des listes de Pôle emploi au motif d'une insuffisance de recherche d'emploi découle de l'obligation, pour le demandeur d'emploi, […] de créer ou de reprendre une entreprise. En tout état de cause, ces actes ne peuvent se résumer à la seule preuve de l'envoi de candidatures. […] Ils doivent par ailleurs être réguliers et permanents (article R. 5411-11 du code du travail), ainsi que réels et sérieux. Ils doivent viser l'obtention d'un emploi accessible pour le demandeur d'emploi, eu égard à sa formation, son expérience ou ses qualifications (article R. 5411-12 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] que les dispositions de l'article R. 5411-12 du code du travail font obstacle à ce qu'une inscription ait un caractère rétroactif ; […] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur de Pôle emploi et tirée de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 » et que l'article R.5411-2 du même code dispose que « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, […]
[…] aux termes de l'article L. 5411 -1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. ». Aux termes de l'article R. 5411 -11 de ce code : « Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411 -8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, […] reprendre ou développer une entreprise. » et aux termes de l'article R. 5411-12 du même code : « Le caractère réel et sérieux des démarches […]
[…] Selon l'application combinée des articles R 5411-12 alinéa 2, R 5411-2, R 5411-6 et R 5411-7 du code du travail, les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi doivent être portés, dans un délai de 72 heures, à la connaissance de pôle emploi dont «'toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, un accident du travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération'». En l'espèce, il est constant et non contesté que X Y D n'a pas déclaré sous 72 heures à Pôle Emploi avoir perçu des indemnités-maladie entre le 12 mai et le 11 novembre 2012.
Aux termes de l'article L. 5411 -6 du code du travail : « Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. […] Aux termes de l'article L. 5426-1 du même code : « Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi. ». […] Aux termes de l'article R. 5411 -11 de ce code : « Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411 -8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, […] reprendre ou […]
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