Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 3 : Recherche d'emploi / Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
Article R5411-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 11
Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local.
Commentaires • 6
En effet, conformément à l'article L. 5412-1 du code du travail, la radiation des listes de Pôle emploi au motif d'une insuffisance de recherche d'emploi découle de l'obligation, pour le demandeur d'emploi, […] de créer ou de reprendre une entreprise. En tout état de cause, ces actes ne peuvent se résumer à la seule preuve de l'envoi de candidatures. […] Ils doivent par ailleurs être réguliers et permanents (article R. 5411-11 du code du travail), ainsi que réels et sérieux. Ils doivent viser l'obtention d'un emploi accessible pour le demandeur d'emploi, eu égard à sa formation, son expérience ou ses qualifications (article R. 5411-12 du code du travail). […]
Lire la suite…En effet, conformément à l'article L. 5412-1 du code du travail, la radiation des listes de Pôle emploi au motif d'une insuffisance de recherche d'emploi découle de l'obligation, pour le demandeur d'emploi, […] de créer ou de reprendre une entreprise. En tout état de cause, ces actes ne peuvent se résumer à la seule preuve de l'envoi de candidatures. […] Ils doivent par ailleurs être réguliers et permanents (article R. 5411-11 du code du travail), ainsi que réels et sérieux. Ils doivent viser l'obtention d'un emploi accessible pour le demandeur d'emploi, eu égard à sa formation, son expérience ou ses qualifications (article R. 5411-12 du code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] qu'aux termes de l'article L. 5411 -1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; qu'aux termes de l'article R […]
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[…] La Direction régionale de Pôle Emploi PACA soutient que la requête est dépourvue de tout moyen ; que, par ailleurs, la décision est légalement fondée au regard des articles L. 5411-6, L. 5412-1, R. 5411-11, R. 5411-12 et R. 5412-5 du code du travail ; qu'en effet, le requérant ne justifie pas de la réalité d'actes positifs et répétés ou des démarches spontanées qu'il aurait entreprises en vue de retrouver un emploi ; qu'à l'exception d'une offre d'emploi parue sur le journal Nice-Matin entre le 12/07/2010 et le 17/07/2010, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2011, n° 0905923
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-11 du code du travail : « Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, […] de créer ou de reprendre une entreprise. » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-12 de ce même code : « Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local. » ; que l'article R. 5426-3 de ce même code dispose : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, […]
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Aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail : […] Aux termes de l'article R. 5411-12 du même code :
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