Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article R5411-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations.
Commentaires • 2
Décisions • 43
[…] Sur les dommages et intérêts Considérant que Madame Z A sollicite des dommages et intérêts aux motifs'que : — Pôle Emploi n'a pas respecté ses obligations en ne l'informant pas de ses droits et obligations, conformément aux articles L.5311-1, L.5312-1 et R.5411-4 du code du travail, — le traitement de son dossier a été particulièrement long, — son droit d'assistance a été violé, n'ayant pas été informée qu'elle pouvait être assistée par une personne de son choix lors de l'entretien avec le service des fraudes le 13 janvier 2016, conformément à l'instruction de Pôle Emploi 2012-51 du 8 mars 2012';
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[…] En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 311-7 du code du travail, alors en vigueur, l'Agence nationale pour l'emploi, à laquelle Pôle emploi s'est substitué, […] d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle. Par ailleurs, l'ancien article R. 311-3-1 du code du travail disposait que « lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits et obligations ». Il résulte de ces dispositions, rédigées dans des termes similaires au 2° de l'article L. 5312-1 et à l'article R. 5411-4 du code du travail, désormais en vigueur, que, dans le cadre de sa mission de service du revenu de remplacement, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 novembre 2012, n° 1103806
[…] Considérant que M me Y ne conteste pas qu'elle ne s'est pas présentée personnellement auprès des services de Pôle emploi avant le 27 janvier 2011 afin de procéder à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; que par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées du code du travail que, par la décision du 2 mars 2011, […] que par ailleurs, si en application de l'article R. 5411-4 du code du travail, un travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations lors de son inscription, […]
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En premier lieu, l'article L. 5412-1 du code du travail a prévu la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui » soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; (…) soit, […] l'abrogation, par le décret attaqué, de l'article R. 5411-15 du code du travail qui précisait jusque-là la définition du salaire antérieurement perçu en renvoyant aux règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance, se borne à tirer les conséquences de la modification, par la loi du 5 septembre 2018, de l'article L. 5411-6-3 pour l'application duquel il avait été pris.
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