Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1
Lors de son inscription, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 est informée de ses droits et obligations.
[…] l'article L. 5412-1 du code du travail a prévu la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui » soit, […] refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411 -6-2 ; […] de l'article R. 5411 -15 du code du travail qui précisait jusque-là la définition du salaire antérieurement perçu en renvoyant aux règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance, […] les articles R . 5412-5 et R […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] Par ordonnance du 4 septembre 2014, le juge de la mise en état renvoyait les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal de grande instance de Montpellier. […] Selon l'article L 5411-6 du Code du travail, le demandeur d'emploi est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi. L'article R 5411-4 du Code du travail dispose également que 'Lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations'. […]
[…] — que si l'article R. 5411-4 du code du travail mentionne que les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits et obligations lors de leur inscription, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411 -2 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. […] qu'en vertu de l'article R. 5411 -6 du même code : « Les changements […]
[…] Audience du 4 février 2010 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5312-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 de ce code : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-4 dudit code : « Lors de son inscription, […] La personne qui entend la contester forme un recours dans les conditions prévues à l'article R. 5412-8. » ;
L'article R5411-2 2° du Code du travail précise alinéa 3 que : « Toute inscription [sur la liste des demandeurs d'emploi] comporte les informations permettant de procéder à l'identification de la personne, ainsi que la domiciliation qu'elle déclare ». L'article R5411-8 du Code du travail (résultant du décret précité) crée ensuite une obligation d'informer France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement. […] L'article R.5411-10 du Code du travail crée une présomption de disponibilité immédiate pour occuper un emploi : « est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui, […]
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