Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et contrôle l'activité de l'opérateur France Travail dans la région ou dans le ressort de l'établissement.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à l'établissement.
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.
[…] Aux termes de l'article R. 5312-25 du code du travail : « Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et contrôle l'activité de Pôle emploi dans la région ou dans le ressort de l'établissement. […] Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions mentionnées aux articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8. […]
[…] ces conclusions soient redirigées contre la décision du 25 octobre 2022 par laquelle Pôle emploi a rejeté son recours préalable. […] Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail alors applicable : « Pour le remboursement des allocations, […] Aux termes de l'article R. 5312 -19 du code du travail : « Le directeur général () peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. () ». Aux termes de l'article R. 5312-25 du même code : « Sous l'autorité du directeur général, […] l'institution mentionnée à l'article L. 5312 […]
[…] X à agir en ses lieu et place, l'article R. 5312-26 du code du travail prévoit que le directeur régional, qui a été saisi de son recours, […] que des obligations précises sont mises à la charge de Pôle emploi pour garantir l'exercice effectif du droit au travail, l'article L.5311-1 du code du travail définit ses missions de service public et l'article L 5312-1 du même code précise ses missions, […] Guerin, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 (2 e alinéa) du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 5312-25 du code du travail concernant les attributions du directeur régional de Pôle emploi: « Au sein de la direction régionale, […]