Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.
Il représente l'opérateur France Travail en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'opérateur France Travail. Il nomme les directeurs régionaux ainsi que les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18304 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAW74 […] Vu l'article L. 5312-10 du Code du travail, Vu l'article R. 5312-26 du Code du travail, […] Selon M me X, le directeur général de Pôle Emploi a qualité pour représenter l'institution en justice en application de l'article R.5312-19 alinéa 2 du code du travail. Néanmoins, il n'est pas contestable qu'en application de l'article R.5312-26 du code du travail, Pôle Emploi est animée et contrôlée au plan local par une direction régionale qui prend les décisions concernant la liste des demandeurs d'emploi, et représente Pôle Emploi dans les actions en justice.
[…] — qu'en vertu de l'article R. 5312-19 du Code du Travail, l'organe légalement habilité à représenter C D serait son directeur général, avec faculté de délégation ; […] Il représente l'institution en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26. […] Cette décision vise expressément « le décret du 19 décembre 2008 portant nomination du directeur général de C D ».
[…] Au soutien de ses prétentions, France Travail fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil et L.5411-4 et suivants, L.5422-5 et suivants, L.5426-8-2, L.5427-1, R.5312-19, R.5411-6 et suivants, R.5411-7 et R.5426-20 du code du travail et la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage :
Article L5426-8-2 Code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, […] et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur […] Les règles de droit qui organisent la représentation de Pôle Emploi en justice sont : l'article R5312-19 du Code du travail pour le directeur général : « Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. […] Il représente Pôle emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles R5312-23 et R5312-26. […]
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