Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRÊT DU 17 JUIN 2021

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/18304 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAW74

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 17/16281

APPELANTS

Etablissement Public POLE EMPLOI Direction Générale, prise en la personne de son Directeur, Monsieur Y Z

[…]

[…]

Association UNEDIC prise en la personne de son Directeur, Monsieur A B

[…]

[…]

Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE Pris en la personne de son Directeur régional, Monsieur C D

[…]

[…]

Tous représentés par M^e Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10

INTIMEES

Madame E F X

[…]

[…]

SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ)

[…]

[…]

Représentés tous deux par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des artiles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Mai 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Mariella LUXARDO, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mariella LUXARDO, présidente

François LEPLAT, président

Natacha PINOY, conseillère

Greffière lors des débats : M^me Alicia CAILLIAU

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits constants et procédure

Mme X, journaliste au sein de la société Midi Libre depuis 20 ans, a sollicité la rupture de son contrat en application de la clause de conscience prévue à l’article L.7112-5 1° du code du travail, suite à la cession de la participation du groupe Sud Ouest au groupe La Dépêche courant 2015.

La rupture de son contrat ayant pris effet au 3 janvier 2016, M^me X s’est inscrite à Pôle Emploi, antenne de Castelnau Le Lez, le 7 décembre 2015 et sollicité des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Par lettre du 17 décembre 2015, Pôle Emploi lui a notifié son droit à une allocation journalière de 69,92 euros, applicable à compter du 3 juin 2016.

Contestant la retenue par Pôle Emploi, d’un différé d’indemnisation de 180 jours que l’organisme applique aux journalistes dont l’indemnité de rupture a été fixée par la commission arbitrale des journalistes, en vertu de l’article L.7112-4 du code du travail, M^me X et le syndicat national des journalistes ont saisi le tribunal de grande instance de Paris par acte du 23 novembre 2017.

Par jugement contradictoire rendu le 14 mai 2019, le tribunal de grande instance a :

CONDAMNE in solidum la Direction régionale Occitanie de Pôle

Emploi et l’UNEDIC à payer à M^me X :

— la somme de 12.585,60 euros (douze mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros soixante centimes) à titre de rappel d’allocations d’aide au retour à l’emploi avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2017,

— la somme de 2.000 euros (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum la Direction régionale Occitanie de Pôle Emploi et l’Unedic à payer au Syndicat National des Journalistes la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE in solidum la Direction régionale Occitanie de Pôle Emploi et l’Unedic à payer à M^me X et au Syndicat National des Journalistes la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE in solidum Pôle Emploi et l’Unedic aux dépens ;

L’Unedic, Pôle Emploi Direction Générale, et Pôle Emploi Occitanie ont interjeté appel de cette décision le 30 juillet 2019.

Vu leurs conclusions transmises le 28 octobre 2019 aux fins de voir :

Vu l’article L. 5312-10 du Code du travail,

Vu l’article R. 5312-26 du Code du travail,

DIRE ET JUGER que seule la Direction Régionale Occitanie de Pôle Emploi est compétente pour représenter Pôle Emploi dans le cadre du présent litige,

Confirmer le Jugement sur ce point,

Vu l’article 21 § 1 du Règlement Général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage,

Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail,

Vu le principe d’égalité de traitement,

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 octobre 2015 (n° 383956),

Vu les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date des 15 juin 2010 (n°09-10437) et 25 septembre 2012 (n°10-18800),

DIRE ET JUGER que Pôle Emploi et l’Unedic ont fait une juste application de l’article 21§ 2 du Règlement Général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage,

CONSTATER que le montant et les modalités de calcul de l’indemnité de rupture déterminée par la Commission Arbitrale des Journalistes en application de l’article L.7112-4 du Code du travail ne

résultent pas directement de l’application d’une disposition législative au sens de l’article 21 § 2 alinéa 2 du Règlement Général,

CONSTATER que l’article 21 § 2 alinéa 3 du Règlement Général, entré en vigueur le 29 février 2016, n’est pas applicable à la situation de M^me X dans la mesure où elle s’est inscrite sur la liste de demandeur d’Emploi antérieurement à son entrée en vigueur ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONSTATER que l’indemnité de rupture déterminée par la Commission Arbitrale des Journalistes ne constitue pas une indemnité « allouée par le juge » au sens de l’article 21 § 2 alinéa 3 du Règlement Général (nouvelle version),

DIRE ET JUGER que l’intégration de l’indemnité de rupture déterminée par la Commission Arbitrale des Journalistes dans l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique ne constitue pas une inégalité de traitement,

DIRE ET JUGER que l’intégration de l’indemnité de rupture déterminée par la Commission Arbitrale des Journalistes dans l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique ne constitue pas une discrimination en raison de l’âge,

DIRE ET JUGER que Pôle Emploi et l’Unedic n’ont commis aucune pratique illicite,

En conséquence,

Confirmer le Jugement en ce qu’il a considéré que c’est à tort que M^me X a invoqué une violation des dispositions de l’article 21§2 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage,

Infirmer le Jugement sur les autres dispositions,

Statuant à nouveau,

Débouter M^me X ainsi que le syndicat National des Journalistes de l’intégralité de leurs demandes vis-à-vis des appelants,

Condamner M^me X à payer à Pôle Emploi et à l’Unedic la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et de 1500 euros au titre de l’instance d’appel,

Condamner le Syndicat National des Journalistes à payer à Pôle Emploi et à l’Unedic la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de 1500 euros au titre de l’instance d’appel,

Condamner les intimés solidairement aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

Vu les conclusions transmises le 23 janvier 2020 par M^me X aux fins de voir :

Vu l’article 21 du Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage,

Vu les articles L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail,

Vu le principe d’égalité de traitement,

Vu les articles 1 et 2 de la loi du 27 mai 2008,

Vu la Jurisprudence,

DIRE ET JUGER M^me X et le Syndicat National des Journalistes recevables et bien fondés en leurs demandes,

En conséquence :

CONFIRMER le jugement rendu le 14 mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu’il a considéré que l’intégration de l’indemnité de rupture perçue par M^me X et fixée par la Commission Arbitrale des Journalistes en application de l’article L. 7112-4 du code du travail, dans l’assiette de calcul du différé spécifique d’indemnisation, est illicite ;

CONFIRMER le jugement rendu le 14 mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu’il a condamné in solidum LA DIRECTION REGIONALE OCCITANIE DE Pôle Emploi et l’Unedic à verser à M^me X la somme de 12.585,60 euros à titre de rappels d’allocations d’aide au retour à l’Emploi avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2017 ;

INFIRMER le jugement rendu le 14 mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu’il a limité le montant des dommages et intérêts dus à M^me X à la somme de 2 000 euros ;

INFIRMER le jugement rendu le 14 mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu’il a limité le montant des dommages et intérêts dus au Syndicat National des Journalistes à la somme de 1 euro ;

Et, statuant à nouveau :

CONDAMNER in solidum LA DIRECTION GENERALE ET LA DIRECTION

REGIONALE OCCITANIE DE Pôle Emploi et l’Unedic à verser à M^me X la somme de 12.585,60 euros nets à titre de rappels d’allocations d’aide au retour à l’Emploi ;

CONDAMNER in solidum LA DIRECTION GENERALE ET LA DIRECTION REGIONALE OCCITANIE DE Pôle Emploi et l’Unedic à verser à M^me X la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de ses préjudices tant matériels que moraux résultant de l’application inégalitaire et discriminatoire du différé spécifique d’indemnisation ;

CONDAMNER in solidum LA DIRECTION GENERALE ET LA DIRECTION REGIONALE OCCITANIE DE Pôle Emploi et l’Unedic à verser au Syndicat National des Journalistes la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession ;

CONDAMNER in solidum LA DIRECTION GENERALE ET LA DIRECTION REGIONALE OCCITANIE DE Pôle Emploi et l’Unedic à verser à M^me X la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d’exécution du jugement à intervenir ;

CONDAMNER solidairement LA DIRECTION GENERALE ET LA DIRECTION REGIONALE OCCITANIE DE Pôle Emploi et l’Unedic à verser au Syndicat National des Journalistes la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d’exécution du jugement à intervenir ;

ASSORTIR l’ensemble des condamnations à intervenir des intérêts au taux légal à compter du 23

novembre 2017 ;

PRONONCER la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 22 octobre 2020 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la mise hors de cause de la direction générale de Pôle Emploi

La direction générale de Pôle Emploi sollicite sa mise hors de cause au motif que les décisions prises à l’égard de M^me X l’ont été par la direction régionale de Pôle Emploi Occitanie qui a seule qualité pour être partie à l’instance.

Selon M^me X, le directeur général de Pôle Emploi a qualité pour représenter l’institution en justice en application de l’article R.5312-19 alinéa 2 du code du travail.

Néanmoins, il n’est pas contestable qu’en application de l’article R.5312-26 du code du travail, Pôle Emploi est animée et contrôlée au plan local par une direction régionale qui prend les décisions concernant la liste des demandeurs d’emploi, et représente Pôle Emploi dans les actions en justice.

Le directeur général de Pôle Emploi sera par suite mis hors de cause, le tribunal n’ayant pas statué sur ce point, sauf en ne prononçant pas de condamnations pécuniaires à son encontre.

Sur l’intégration de l’indemnité de rupture fixée par la commission arbitrale des journalistes dans le différé d’indemnisation spécifique

Pôle Emploi fait valoir à l’appui de son appel que seules sont exclues de l’assiette de calcul du différé spécifique, les indemnités de rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l’application d’une disposition législative, ce qui n’est pas le cas de l’indemnité de rupture fixée par la commission arbitrale des journalistes ; que l’article 21 § 2 du Règlement Général de Pôle Emploi n’est pas applicable dans sa nouvelle version entrée en vigueur au 29 février 2016 alors que M^me X s’est inscrit à Pôle Emploi le 7 décembre 2015 ; qu’en tous cas, la commission arbitrale des journalistes ne peut être assimilée au juge visé par les nouvelles dispositions, qui est nécessairement le juge compétent pour statuer sur une demande de dommages-intérêts, et correspond uniquement au juge prud’homal ; que la commission arbitrale des journalistes n’a aucune compétence pour statuer sur le contrat de travail ni sur les conséquences de sa rupture notamment indemnitaires ; que l’exclusion de l’indemnité de rupture fixée par la commission arbitrale des journalistes conduirait à une rupture d’égalité avec les autres salariés qui bénéficient d’une indemnité de licenciement supra-légale, intégrée dans le différé d’indemnisation spécifique.

M^me X et le SNJ concluent à la confirmation du jugement mais sur la base d’une interprétation différente des textes de celle faite par le premier juge qui s’est fondé sur une rupture d’égalité et une discrimination prohibée qui résulte de l’application du seul critère de modalités de fixation de l’indemnité par la commission arbitrale des journalistes ; que cette indemnité résulte selon M^me X directement de l’application d’une disposition législative, l’article L.7112-4 du code du travail qui en prévoit les modalités de calcul ; que cette interprétation est confortée par le régime fiscal et social de l’indemnité ; qu’elle est conforme à l’esprit du texte et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, en ce que la commission arbitrale des journalistes est assimilée à une juridiction ; à titre subsidiaire, que l’interprétation retenue par Pôle Emploi crée une inégalité de traitement en ce qu’elle a pour effet d’appliquer aux journalistes deux régimes d’indemnisation distincts, selon l’ancienneté du salarié, de plus ou moins 15 ans ; que d’autres antennes de Pôle Emploi font une application différente de l’article 21 § 2 du Règlement

Général, telles les antennes Champagne-Ardenne et Ile-de-France.

Le litige porte sur l’intégration de l’indemnité de rupture fixée par la commission arbitrale des journalistes en application de l’article L.7112-4 du code du travail, dans le différé d’indemnisation spécifique de 180 jours, prévu par l’article 21 § 2 du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage.

La rupture du contrat de travail des journalistes fait l’objet de règles spéciales d’indemnisation prévues par les articles L.7112-2 et suivants du code du travail.

Pour les salariés disposant d’une ancienneté de plus de quinze ans, l’article L.7112-4 organise l’intervention d’une commission arbitrale pour déterminer le montant de l’indemnité due au journaliste.

Par ailleurs, le régime d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi est organisé par les accords signés par les partenaires sociaux, qui font l’objet d’un agrément.

Dans sa rédaction applicable au 7 décembre 2015, jour de l’inscription de M^me X à Pôle Emploi, l’article 21 énonçait :

«  § 1^er -

La prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’ article 13.

…

§ 2 -

Le différé visé au § 1^er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail, résultant d’un autre motif que celui énoncé à l’article L.1233-3 du code du travail, ayant donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative." …

Par arrêt du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du ministre du travail portant agrément de la convention du 14 mai 2014, et pour permettre au ministre de prendre les dispositions nécessaires à la continuité du versement des allocations et du recouvrement des cotisations, a reporté les effets de l’annulation au 1^er mars 2016.

Les partenaires sociaux ont rédigé une nouvelle version de l’article 21 § 2 du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage, applicable à compter du 29 février 2016 :

« § 2 -

Le différé visé au § 1^er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature.

Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités et sommes inhérentes à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative.

Il n’est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu’elles sont allouées par le juge." …

Le premier juge a considéré que M^me X ne pouvait pas se prévaloir de ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur après son inscription à Pôle Emploi, et s’est fondé sur le fondement subsidiaire de M^me X, tiré d’une rupture d’égalité et d’une discrimination prohibée pour faire droit à ses demandes.

Néanmoins, la cour observe que l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2015 et la réécriture de l’article 21 § 2 du règlement général issu de l’avenant du 18 décembre 2015, ne sont pas de nature à modifier l’appréciation devant être faite sur l’intégration ou non de l’indemnité de rupture devant être versée aux journalistes ayant plus de quinze ans d’ancienneté.

Il ressort en effet des motifs de l’arrêt du 5 octobre 2015 que l’annulation de l’agrément de la convention, dans sa version initiale, a été motivée par la rupture d’égalité entre les salariés percevant des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture illégitime de leur contrat de travail, en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise ou de l’importance de l’effectif, en application des anciens articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail.

Or s’agissant de l’indemnité de rupture fixée par la commission arbitrale des journalistes au bénéfice des journalistes ayant plus de quinze ans d’ancienneté, le texte n’a pas pour objet de réparer le préjudice résultant d’une rupture illicite du contrat, mais de faire intervenir la commission arbitrale pour fixer le montant de l’indemnité de fin de contrat pour les journalistes ayant une ancienneté importante.

Pour ces journalistes, l’indemnité qui résulte de dispositions légales, en application de l’article L.7112-4 du code du travail, est soumise en outre à l’appréciation d’une instance arbitrale, qui est assimilée par la jurisprudence à une instance juridictionnelle.

Tel que l’observe le journaliste, la circulaire 2014-26 du 30 septembre 2014 de l’Unedic intègre dans le différé d’indemnisation spécifique, les indemnités supra légales, ce qui ne saurait être le cas de l’indemnité de rupture versée aux journalistes de plus ou moins quinze ans d’ancienneté, la loi réservant pour ces derniers l’intervention de la commission arbitrale pour déterminer le montant de leur indemnité.

Il ressort de ces éléments que la thèse soutenue par Pôle Emploi doit être rejetée et le jugement confirmé par substitution de motifs.

La confirmation portera sur le rappel d’allocations d’aide au retour de 12.585,60 euros devant être versé à M^me X par Pôle Emploi Direction régionale Occitanie et l’Unedic, comme sur l’indemnisation du préjudice moral et financier subi par M^me X, qui n’a pas perçu d’allocation pendant plus de six mois, et n’a pas cotisé à la retraite sur cette période.

En revanche, le jugement mérite son infirmation en ce qu’il a fixé à un euro symbolique l’indemnisation accordée au Syndicat National des Journalistes, alors que ce dernier défend l’intérêt collectif de la profession auquel la thèse de Pôle Emploi a porté une atteinte effective, qui s’est en outre matérialisée par l’aide apportée aux journalistes concernés, pour les défendre devant cet organisme.

Cette indemnité sera évaluée à la somme de 2.000 euros pour réparer le préjudice subi.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de la solution du litige, Pôle Emploi Direction régionale Occitanie et l’Unedic devront

verser à M^me X la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et au Syndicat National des Journalistes celle de 500 euros, indemnités qui s’ajoutent à celles fixées en première instance.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Met hors de cause le directeur général de Pôle Emploi,

Confirme le jugement du 14 mai 2019 sauf en ce qu’il a fixé à un euro l’indemnisation accordée au Syndicat National des Journalistes,

Statuant à nouveau sur ce point,

Condamne in solidum Pôle Emploi Direction régionale Occitanie et l’Unedic à payer au Syndicat National des Journalistes une indemnité de 2.000 euros en réparation du préjudice subi,

Condamne in solidum Pôle Emploi Direction régionale Occitanie et l’Unedic aux dépens d’appel, et à payer à M^me X la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et au Syndicat National des Journalistes celle de 500 euros.

La greffière La présidente empêchée