Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur relatif à son fonctionnement.
Ce règlement intérieur détermine notamment la composition et les attributions du comité d'audit prévu à l'article L. 5312-5, auquel assiste le représentant du contrôle économique et financier, et du comité d'évaluation prévu à l'article L. 5312-5 ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent avoir recours à des compétences extérieures.
[…] — enfin, ce calcul est encore inexact du fait de l'absence de prise en compte de l'existence d'établissements différents, en méconnaissance de l'article LP 5312-2 du code du travail ; […] qu'en outre, l'article LP 5312-22 dudit code précise : «Tout employeur assujetti qui ne satisfait pas à l'obligation dans les conditions définies aux articles LP 5312-4 et LP 5312-14 est astreint à une participation financière dont le montant est compris entre 800 fois le SMIG horaire et 2500 fois le SMIG horaire en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement, pour chacun des travailleurs handicapés manquant ou correspondant à l'obligation d'emploi. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article LP 5312-1 du code du travail : «Dans les limites prévues au livre 1 de la présente partie, […] à temps complet ou à temps partiel, est égal au nombre entier immédiatement inférieur au résultat obtenu par l'application des règles définies à la présente section, dès lors que ce résultat n'est pas un nombre entier. » ; que l'article LP 5312-14 prévoit : « Les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation instituée par l'article LP 5312-1 en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements de travail protégé agréés, des travailleurs handicapés indépendants agréés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 5312-1 du code du travail de la Polynésie française : « Dans les limites prévues au livre 1 de la présente partie, tout employeur de droit public ou de droit privé occupant au moins 25 salariés est soumis aux dispositions du présent chapitre » ; […] dès lors que ce résultat n'est pas un nombre entier. » ; que l'article Lp. 5312-7 dispose : « Les employeurs visés à l'article Lp. 5312-1 établissent une déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. » ; que l'article Lp. 5312-14 prévoit : « Les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation instituée par l'article Lp. 5312-1 en passant des contrats de fournitures, […]