Conseil de prud'hommes de Paris, 1er juin 2015, n° 14/07887

CPH Paris 1 juin 2015

CA Paris
Confirmation 7 janvier 2016

Arguments

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Rejeté
Nature des contrats signés
Le Conseil a estimé que les contrats signés établissent une relation commerciale et non un contrat de travail, car Monsieur Y X a signé en tant qu'auto-entrepreneur.
Rejeté
Obligation de régularisation
Le Conseil a jugé que, n'étant pas en mesure de requalifier le contrat en contrat de travail, il ne pouvait pas ordonner la régularisation auprès des organismes sociaux.
Rejeté
Prise d'acte de rupture
Le Conseil a considéré que la prise d'acte ne pouvait être requalifiée en licenciement, car la relation contractuelle était commerciale.
Rejeté
Droit à l'indemnité compensatrice
Le Conseil a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de contrat de travail à durée indéterminée.
Rejeté
Droit aux congés payés
Le Conseil a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que précédemment, n'ayant pas reconnu l'existence d'un contrat de travail.
Rejeté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le Conseil a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas eu de licenciement mais une rupture de contrat commercial.
Rejeté
Préjudice subi
Le Conseil a rejeté cette demande, n'ayant pas reconnu l'existence d'un contrat de travail.
Rejeté
Travail dissimulé
Le Conseil a rejeté cette demande, considérant que la relation contractuelle était commerciale.
Rejeté
Remise de bulletins de paie
Le Conseil a rejeté cette demande, n'ayant pas reconnu l'existence d'un contrat de travail.
Rejeté
Documents de fin de contrat
Le Conseil a rejeté cette demande, n'ayant pas reconnu l'existence d'un contrat de travail.
Rejeté
Exécution provisoire
Le Conseil a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une exécution provisoire.
Rejeté
Frais de justice
Le Conseil a rejeté cette demande, n'ayant pas reconnu l'existence d'un contrat de travail.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Paris, 1er juin 2015, n° 14/07887
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Paris
Numéro(s) :	14/07887

Sur les parties

Avocat(s) :	Alina PARAGYIOSPhilippe LEPEK

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE PARIS

[…]

Tél: 01.40.38.52.00

SECTION

Commerce chambre 8

RG N° F 14/07887

Minute N° C8BJ15/0231

NOTIFICATION par

-LR/AR du: 0 JUN 2015

Délivrée au demandeur le :

au défendeur le :

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

[…]

fait par :

le :

par L.R. au S.G.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort

Prononcé à l’audience du 01 juin 2015 par M Dominique SENAC, Président, assisté de M^me Viviane DUPRE, Greffier.

Débats à l’audience du : 22 avril 2015 composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Monsieur Dominique SENAC, Président Conseiller (S) Madame Frédérique HENRY, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Marc GENDROT, Assesseur Conseiller (E) Madame Evelyne MAES, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de M^me Viviane DUPRE, Greffier

ENTRE
M. Y X

[…]

Représenté par M^e Alina PARAGYIOS A 0374 (Avocat au barreau de

PARIS)

DEMANDEUR

SAS VOXTUR

[…]

Représentée par M^e Philippe LEPEK R 241 (Avocat au barreau de

PARIS) DEFENDEUR

RG F 14/07887

PROCÉDURE

Saisine du Conseil le 11 juin 2014.

- Convocation de la partie défenderesse, par lettres simple et recommandée reçue le 17 juin 2014, à l’audience de conciliation du 10 juillet 2014.

- Renvoi à l’audience de jugement du 22 avril 2015.

- Les conseils des parties ont déposé des conclusions.

Chefs de la demande

Requalifier le contrat de location de voiture et le contrat d’adhésion exclusive au système informatisé en contrat de travail

Condamner la SAS VOXTUR à régulariser la situation auprès des organismes sociaux Requalifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur X en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Indemnité compensatrice de préavis 3 465,58 €

- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 346,55 €

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 20 793,48 €

- Indemnisation de son préjudice 6 931,16 € 20 793,48 €- Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L.8223-1CT)

- Remise de bulletins de paie correspondant à la période d’emploi sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard

- Remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 € par jour de retard

- Exécution provisoire de la décision à intervenir

- Article 700 du Code de procédure civile 3 000,00 €

- Dépens

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur X Y a saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris afin de faire reconnaitre le contrat passé avec la société VOXTUR en contrat de travail à durée indéterminée, et que ce contrat soit rompu par une prise d’acte. Monsieur X Y demande que le Conseil de Prud’hommes requalifie la prise d’acte de rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 28 juillet 2014, lors de l’audience du Bureau de Conciliation, monsieur X Y dit au Conseil :

- avoir été embauché le 30/01/2014 par un contrat, en qualité de chauffeur,

- que la société employait 11 salariés,

- qu’il a quitté la société VOXTUR le 22/5/2014 en faisant une prise d’acte.

La société VOXTUR dit au Conseil :

- qu’il s’agit d’un contrat Commercial.

Le 22 avril 2015, c’est dans ces conditions que l’affaire se plaide devant cette formation de

Bureau de Jugement.

Dires des parties :

Pour Monsieur X Y, la partie en demande, le contrat signé avec la société VOXTUR le 30/01/2014 est un contrat de travail.

Monsieur X Y a signé deux contrats :

- un contrat de location de voiture de la marque française PEUGEOT, modèle 508,

- un contrat d’adhésion exclusive au système informatisé VOXTUR.

Pour la société VOXTUR, la partie en défense, les contrats signés entre les parties sont des contrats dits commerciaux.

RG F 14/07887

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur ce, le Conseil après en avoir délibéré conformément à la loi, au vu des pièces, notes, plumitif, conclusions et des débats à la barre a rendu le 01 juin 2015, la décision suivante :

Sur la comparution personnelle des parties : Attendu que l’article R. 1453-1 du Code du travail dispose que : « Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister. » Qu’en l’espèce, Monsieur X Y était absent à l’audience du bureau de jugement, mais régulièrement représenté par un conseil. Que la partie en défense était absente, mais régulièrement représentée par un conseil. Qu’en conséquence, les parties ont bien comparu.

Sur les contrats signés entre les parties le 30/1/2014 : Ce contrat mentionne le numéro de Siret auto entrepreneur provisoire de Monsieur X Y qui est l’U75041129255.

Monsieur X Y est dénommé : Chauffeur indépendant de véhicule de tourisme en qualité d’auto entrepreneur.

Il est précisé que le contrat d’adhésion exclusive au système informatisé VOXTUR que : « La société VOXTUR met en œuvre un système informatisé permettant :

- de première part, d’enregistrer des appels entrants de personnes souhaitant effectuer un ou plusieurs trajets, dans le cadre de courses dont elles communiquent le point de départ et le point d’arrivée, moyennant l’application d’un tarif fixe,

- de seconde part, de dispatcher lesdites courses à des chauffeurs de véhicules de tourisme indépendants ayant fait choix de contractualiser une relation commerciale avec la société VOXTUR, consistant, principalement, à organiser les conditions et modalités de leur connexion au dit système » .

Il est précisé dans le contrat de location de voiture que :

- article 2 < La société VOXTUR loue au locataire, qui justifie être titulaire d’un permis B ayant une validité en cours, de plus de trois ans, un véhicule de marque PEUGEOT et de type 508…

- article 4 < Le locataire pourra utiliser le véhicule, indifféremment, pour un usage personnel ou professionnel

…

- article 5 « Le locataire est redevable d’un loyer hebdomadaire d’un montant fixé, en l’état, à 400 euros HT…

- article 8 « Le locataire pourra confier le véhicule à un tiers ou à un préposé, à titre gratuit ou onéreux… ».

Attendu que Monsieur X Y a signé son contrat en qualité d’auto entrepreneur donc de prestataires ; En conséquence, le Conseil en déduit que la relation entre les parties est une relation commerciale.

Le Conseil se déclare incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Paris.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :

Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS,

Laisse les dépens à la charge de monsieur X Y.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, e

m V.Dupré, D.Sénac. r

o f fr n

e c

. e ty t e u l in p

o m C la

1. Z A B C