Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 6 : Contrôle des autorisations de travail
Article R5221-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 6
En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'immigration.
Commentaires • 9
Notez que l'employeur sera dispensé de cette procédure « si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ( art. L5221-8 du Code du travail ). […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] une contribution spéciale. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5221-8 du même code : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-41 du même code : « Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
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[…] Attendu qu'il est exact que, dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'article L 5221-8 du code du travail fait obligation à l'employeur d'un salarié étranger de s'assurer auprès de l'administration compétente de l'existence d'un titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, et que les articles R 5221- 41 et suivants du code du travail explicitent la procédure à suivre ;
Lire la suite…- Entreprise privée·
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 2 octobre 2017, 15BX03139, Inédit au recueil Lebon
[…] – en vertu des articles L. 8251-1, R. 5221-8, R. 5221-41 à R. 5221-43 du code du travail, l'employeur a une obligation de vérifier la régularité de la situation des étrangers et l'absence de respect de cette obligation est sanctionnée alors même qu'il n'y aurait pas d'élément intentionnel, le moyen tiré de la bonne foi étant inopérant ; en l'espèce, la présence de M. E… a été constatée par procès-verbal sur le chantier de la sociétéA… ; l'absence de recrutement formalisé et de rémunération de M. E… se trouve sans incidence sur l'existence d'un lien de subordination ;
Lire la suite…- Mesures individuelles·
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- Justice administrative·
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- Étranger·
- Procès-verbal
. : nécessité de vérifier l'existence d'une autorisation de travail d'un candidat étranger lorsque l'employeur transmet des documents produits par le candidat au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 5221-41 du code du travail ;
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