Article R5221-41 du Code du travail
Article R5221-36Article R5221-42
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 6

NOTA

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaires • 23

1. Peines et défense de l'employeur
shalabiavocat.com · 26 octobre 2026

L'essentiel Embaucher, conserver ou employer un étranger non autorisé à travailler est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, l'amende étant appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés (article L. 8256-2 du code du travail). […] le montant global des amendes administrative et pénale ne pouvant dépasser le maximum légal le plus élevé (article L. 8253-1 du code du travail). […] Avant l'embauche, l'employeur saisit le préfet de son département pour vérifier la situation de l'étranger (article R. 5221-41 du code du travail). […] dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2021, prévoit qu'en application de l'article L. 5221-8, […]

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2. Recruter un salarié étranger : pourquoi l’autorisation de travail ne suffit pas à sécuriser l’employeur ?
Village Justice · 14 septembre 2026

L'article L8251-1 du Code du travail interdit non seulement d'employer une personne dépourvue de titre l'autorisant à travailler, mais également de l'affecter à une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique ne correspondant pas, le cas échéant, aux mentions de son autorisation. […] En l'absence de réponse dans ce délai, l'obligation de vérification est réputée accomplie, conformément aux articles R5221-41 et suivants du Code du travail. […] L'article L8251-1 du Code du travail interdit à toute personne d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer un ressortissant étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. […]

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3. Vérification préalable
juritravail.com · 14 novembre 2024

L'employeur a l'obligation de s'assurer, auprès des administrations territorialement compétentes, de l'existence d'un titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf s'il est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (Article L5221-8 du Code du travail). […] Pour ce faire, il peut saisir le préfet du département dans lequel l'établissement employeur à son siège (Article R5221-41 du Code du travail). […] En effet, il est prévu que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […]

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Décisions • 169

[…] Aux termes de l'article L. 5221 -8 du code du travail : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, […] Aux termes de l'article R. 5221-41 du même code : « En application de l'article L. 5221 -8, […] Aux termes de l'article R. 5221 -42 du même code : « La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. / Le préfet notifie sa réponse à […]

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-15.163, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; […] qu'à la demande de l'intimée, le service Prefpol employeurs-étrangers a confirmé le 8 mars 2010 l'authenticité de ce récépissé de demande de carte de séjour – ses pièces 2 et 5 – dans le respect des dispositions de l'article R.5221-41 du code du travail ; que c'est dans ce contexte que la SARL SBC Gros oeuvre a procédé à la déclaration unique d'embauche de M. J… U… avant de lui délivrer un bulletin de paie au titre du mois de mars 2010 – ses pièces 12 et 14 ; […]

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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 6 avril 2023, 22BX01808, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ». L'article R. 5221-41 du même code précisait : « Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, […]

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Document parlementaire • 0

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