Le 9 juillet 2026, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant en formation collégiale, a annulé un jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 avril 2024 qui rejetait la demande d'une société d'intérim contestant une contribution spéciale mise à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le 18 décembre 2019, lors d'un contrôle sur un chantier, trois salariés intérimaires mis à disposition par la société requérante avaient été trouvés porteurs de fausses cartes d'identité françaises. L'OFII a infligé à l'employeur une contribution spéciale …

Depuis quelque temps, les sanctions administratives infligées par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) aux employeurs de travailleurs étrangers en situation irrégulière se multiplient. Ces amendes sont toutefois souvent contestables, tant dans leur principe que dans leur montant, dès lors qu'elles sont prononcées à l'encontre d'employeurs de bonne foi et pour des montants disproportionnés ou calculés de manière erronée. Quel est le cadre légal de l'amende administrative prévue à l'article L8253-1 du Code du travail ? Pour comprendre dans quels cas une contestation est …