Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Employer un sans-papiers : ce que risque l'employeur Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-26 Employer un sans-papiers : cinq ans et 30 000 euros par salarié, amende administrative, obligation de vérifier le titre et défense de l'employeur. L'essentiel Embaucher, conserver ou employer un étranger non autorisé à travailler est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, l'amende étant appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés (article L. 8256-2 du code du travail). Le ministre chargé de l'immigration peut en outre prononcer une …
Lire la suite…Qui sommes-nous ? Setec est un groupe d'ingénierie français indépendant, reconnu pour son expertise dans la réalisation de projets complexes et innovants en France et à l'international. Portés par notre devise « Ingénieurs et Citoyens », nos 4 000 collaborateurs mettent chaque jour leur savoir-faire et leur passion de la technique au service de projets à fort impact. Filiale du groupe Setec, Eocen accompagne depuis plus de 55 ans les grands acteurs industriels dans le pilotage de leurs projets stratégiques. Nos 400 consultants interviennent auprès de clients de référence tels qu'Airbus, …
Lire la suite…
Depuis quelque temps, les sanctions administratives infligées par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) aux employeurs de travailleurs étrangers en situation irrégulière se multiplient. Ces amendes sont toutefois souvent contestables, tant dans leur principe que dans leur montant, dès lors qu'elles sont prononcées à l'encontre d'employeurs de bonne foi et pour des montants disproportionnés ou calculés de manière erronée. A lire sur le site de Village de la justice : …
Lire la suite…