Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Les faits Une SARL exerçant dans le secteur du bâtiment emploie une vingtaine de salariés en 2021. Le 15 novembre 2021, l'un de ses véhicules de chantier, immatriculé dans le département du Val-de-Marne, fait l'objet d'un contrôle conjoint des services de la gendarmerie nationale et de l'URSSAF de Normandie, sur réquisition du procureur de la République. À bord du véhicule se trouvent deux hommes. Le premier, régulièrement déclaré, est connu de l'URSSAF. Le second est sans pièce d'identité, ne parle pas français, et son employeur le présente sous le nom porté sur une carte d'identité …
Lire la suite…L'employeur a l'obligation de s'assurer, auprès des administrations territorialement compétentes, de l'existence d'un titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf s'il est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (Article L5221-8 du Code du travail). En ce sens, l'employeur doit vérifier que l'étranger qu'il se propose de recruter est en situation régulière au regard du séjour. Pour ce faire, il peut saisir le préfet du département dans lequel l'établissement employeur à son siège (Article R5221-41 du Code du travail). En effet, il est prévu que nul ne …
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Depuis quelque temps, les sanctions administratives infligées par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) aux employeurs de travailleurs étrangers en situation irrégulière se multiplient. Ces amendes sont toutefois souvent contestables, tant dans leur principe que dans leur montant, dès lors qu'elles sont prononcées à l'encontre d'employeurs de bonne foi et pour des montants disproportionnés ou calculés de manière erronée. Quel est le cadre légal de l'amende administrative prévue à l'article L8253-1 du Code du travail ? Pour comprendre dans quels cas une contestation est …
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