Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés / Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers
Article R5221-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an.
Commentaire • 0
Décisions • 415
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée perçoivent, […] que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail alors applicable : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] Ces dispositions s'appliquent également lorsque l'étranger change d'employeur avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 5221-23 » ; […]
Lire la suite…- Immigration·
- Identité nationale·
- Autorisation de travail·
- Étranger·
- Emploi·
- Recours hiérarchique·
- Police·
- Développement·
- Identité·
- Autorisation provisoire
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L.313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.311-7. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.341-7-2 du code du travail, […] et notamment de l'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la MACROBUTTON HtmlResAnchor loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et de l'article R.5221-23 du code du travail, […]
Lire la suite…- Travailleur saisonnier·
- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Délivrance·
- Autorisation de travail·
- Refus·
- Contrats·
- Promesse d'embauche
3. Tribunal administratif de Marseille, 7 juillet 2010, n° 0906938
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (…) » ; qu'aux termes de l'article R341-7-2 du code du travail, […] et notamment de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la MACROBUTTON HtmlResAnchor loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et de l'article R 5221-23 du code du travail, […]
Lire la suite…- Travailleur saisonnier·
- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Contrats·
- Vie privée·
- Cartes·
- Travail·
- Pays