[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] Ces dispositions s'appliquent également lorsque l'étranger change d'employeur avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 5221-23. » ; […] entreprise de vente de type superette, a voulu régulariser sa situation au regard des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail, […] qu'à cette fin, la société Frédis a présenté le 23 septembre 2009 auprès des services du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, […]

[…] enregistrée le 23 juillet 2009, […] Z soutient à titre principal que la décision opposant l'irrecevabilité de sa demande est infondée et par suite irrégulière et à titre subsidiaire que la décision portant refus de renouvellement d'autorisation de travail est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits et d'une violation de l'article R.341-7-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur en l'état de l'inadaptation de son contrat de saisonnier, […] et notamment de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la MACROBUTTON HtmlResAnchor loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et de l'article R 5221-23 du code du travail, […]