Article R5221-23 du Code du travail
Article R5221-22Article R5221-24
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 451

1. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 21 juin 2012, 11PA00474, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Ces dispositions s'appliquent également lorsque l'étranger change d'employeur avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 5221-23. » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-21 du même code : « Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger postulant à un emploi figurant sur l'une des listes mentionnant soit les métiers, […] entreprise de vente de type superette, a voulu régulariser sa situation au regard des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail, […] la société Frédis a présenté le 23 septembre 2009 auprès des services du préfet de la région Ile-de-France, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Marseille, 22 juin 2010, n° 0904696Rejet

[…] de renouvellement d'autorisation de travail est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits et d'une violation de l'article R .341-7-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur en l'état de l'inadaptation de son contrat de saisonnier, […] enregistré le 23 novembre 2009 présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut au rejet de la requête en soutenant notamment que la décision d'irrecevabilité de la demande a été prie après un examen approfondi de la situation du requérant au titre des articles L.313-14 et L.313-11 7°du code […] et notamment de l'article […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Marseille, 16 février 2010, n° 0904814Rejet

[…] dans la qualification juridique des faits et d'une violation de l'article R .341-7-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur en l'état de l'inadaptation de son contrat de saisonnier, […] enregistré le 23 novembre 2009 présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut au rejet de la requête en soutenant notamment que la décision d'irrecevabilité de la demande a été prie après un examen approfondi de la situation du requérant au titre des articles L.313-14 et L.313-11 7°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] et notamment de l'article […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48