Article D5213-81 du Code du travail
Article R5213-79-2
Article D5213-82
Entrée en vigueur le 12 février 2024

Commentaires3

1Entreprises adaptées : l’aide au poste connait de nouvelles valeurs en 2024Accès limité
www.legisocial.fr · 8 février 2024

2Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les Entreprises adaptées (EA) sans oser le demander
Blog sanitaire et social Landot & associés · 21 mars 2019

[…] différences entre EA et ESAT ; régime de contractualisation L'article 76 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a changé régime des entreprises adaptées. Les entreprises adaptées sont désormais définies à l'article L. 5213-13-1 du Code du travail. […] 2° 15 600 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ; 3° 16 000 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus. […] L'article 2 porte quant à lui sur l'aide à l'accompagnement : « I. – L'aide financière prévue à l'article D. 5213-81 du code du travailest une aide à l'accompagnement versée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé, […]

 Lire la suite…

3Les conditions d’agrément, de financement et d’accompagnement des entreprises adaptées (EA) finalisées au JO (régime normal et régime expérimental « tremplin ») –…
Blog sanitaire et social Landot & associés · 18 février 2019

[…] différences entre EA et ESAT ; régime de contractualisation L'article 76 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a changé régime des entreprises adaptées. Les entreprises adaptées sont désormais définies à l'article L. 5213-13-1 du Code du travail. […] 2° 15 600 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ; 3° 16 000 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus. […] L'article 2 porte quant à lui sur l'aide à l'accompagnement : « I. – L'aide financière prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est une aide à l'accompagnement versée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3

1Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 29 mars 2024, n° 22/00959Infirmation partielle

[…] par contrat à durée déterminée du 1er février 2011 M. [D], travailleur handicapé, […] régie par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée écrit renvoyant aux dispositions de «l'article L 5213 (sic)» du code du travail afférentes à l'emploi des travailleurs handicapés. […] Il résulte des articles D 5213-81 et suivants du code du travail en leur version applicable que pour être licite la mise à disposition par une entreprise adaptée d'un travailleur handicapé implique que son accord ait été recueilli par avenant précisant le travail confié, les horaires et le lieu d'exécution, […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif d'Orléans, 14 juin 2012, n° 1101587Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5213-19 du code du travail, […] Cette subvention permet en outre un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail » ; qu'aux termes de l'article D.5213-79 du code du travail : « Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, […] mentionnée au cinquième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail, […] qu'elle n'établit toutefois pas que les salariés évincés auraient été mis à disposition d'une autre entreprise en application des dispositions de l'article D.5213-81 du code du travail permettant sous condition le maintien du bénéfice des subventions ; que d'autre part, […]

 Lire la suite…

3Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-42.573, InéditCassation

[…] société adaptée au sens de la législation sur le droit des personnes handicapées ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé d'aller travailler pour une société cliente ; que soutenant qu'en application de l'article D. 5213-81 du code du travail, l'employeur était tenu, […] pour dire la Société TRAP'S tenue à remboursement des salaires retenus par suite d'une mise à pied, que l'activité de Madame X… au sein de la Société PARAGON relève d'un contrat de mise à disposition régi par l'article D.323-25-3 du code du travail tout en relevant que la Société TRAP'S la qualifiait de contrat de prestation de service, soumis au dispositif de l'article L.323-8 du même code, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).