Article D5213-81 du Code du travail
Article R5213-79-2Article D5213-82
Entrée en vigueur le 12 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-100 du 10 février 2024 - art. 1

Commentaires • 7

1. Dalloz Actualité par Jean-Marc Albiol – Travailleur handicapé : encadrement de la mise à disposition et protection de la liberté d’expression - Ogletree Deakins
ogletree.fr · 28 septembre 2026

SOCIAL | Contrat de travail | Travailleurs handicapés le 23 septembre 2026 La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 9 septembre 2026, d'une part, que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d'un autre employeur que dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif au sens des articles L. 5213-16, D. 5213-81 et L. 8241-2 du code du travail et, d'autre part, que lorsqu'un licenciement est fondé sur des propos tenus par le salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression, le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité […] [Q], […]

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2. Licenciement portant atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression : office du juge (cass soc . 9 sept 2026, 25-12.320)
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 27 septembre 2026

Elle considère, au visa des articles L5213-16, D5213-81 et L8241-2 du Code du travail, que les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée ne peuvent être mis à disposition provisoire d'un autre employeur que dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. […]

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3. Sanction portant atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression : office du juge.
Village Justice · 25 septembre 2026

Il invoque, à l'appui de son moyen, les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et L1121-1 du Code du travail, relatifs à la liberté d'expression et aux restrictions qui peuvent lui être apportées. […] des primes et de l'indemnité pour travail dissimulé. […] Elle considère, au visa des articles L5213-16, D5213-81 et L8241-2 du Code du travail, que les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée ne peuvent être mis à disposition provisoire d'un autre employeur que dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 29 mars 2024, n° 22/00959Infirmation partielle

[…] régie par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée écrit renvoyant aux dispositions de «l'article L 5213 (sic)» du code du travail afférentes à l'emploi des travailleurs handicapés. […] il ressort des productions que M. [D] était mis à la disposition de la Société générale en vertu de contrats de prestations de service s'étant succédé sans discontinuité et caractérisant en tant que tels un prêt de main d'oeuvre dont la licéité dépend des conditions dans lesquelles il est intervenu. Aucune de ces conditions spécifiées par les articles D 5213-81 et suivants du code du travail n'est remplie. […]

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 14 juin 2012, n° 1101587Rejet

[…] qu'aux termes de l'article D.5213-79 du code du travail : « Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, […] qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 13 février 2006 : « Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée au cinquième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 5213-76 du code du travail : « Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du salaire […] qu'elle n'établit toutefois pas que les salariés évincés auraient été mis à disposition d'une autre entreprise en application des dispositions de l'article D.5213-81 du code du travail permettant sous condition le maintien du bénéfice des subventions ; […]

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-42.573, InéditCassation

[…] société adaptée au sens de la législation sur le droit des personnes handicapées ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé d'aller travailler pour une société cliente ; que soutenant qu'en application de l'article D. 5213-81 du code du travail, l'employeur était tenu, avant de la mettre à la disposition d'une autre société, de recueillir son accord, […] AUX MOTIFS QUE Madame X… justifie principalement son refus de retourner chez PARAGON de par les dispositions de l'article D.323-25-3 du code du travail ; que la partie adverse indique qu'il s'agit de sous-traitance en vertu de l'article L.323-8 du code du travail ; qu'à l'examen de cet article, […]

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Document parlementaire • 0

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