Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V)
Les entreprises adaptées peuvent, en application de l'article L. 1242-3, conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des travailleurs mentionnés à l'article L. 5213-13-1 afin de faciliter leur transition professionnelle vers d'autres entreprises.
Ces contrats prévoient un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation d'un projet professionnel et la valorisation des compétences acquises durant la formation.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles, pour tenir compte des actions d'accompagnement et de formation professionnelle mises en œuvre ainsi que de la situation du salarié au regard de son projet professionnel, ces contrats peuvent déroger aux dispositions du présent code relatives à la durée totale des contrats de travail à durée déterminée, dans la limite de vingt-quatre mois, ainsi qu'à celles relatives aux conditions de leur renouvellement, dans la limite d'une durée totale de soixante mois. Ce décret peut également prévoir des modalités spécifiques de suspension ou de rupture du contrat à l'initiative du salarié ainsi que des dérogations à la durée hebdomadaire minimale du travail.
[…] du code du travail Source – JO. […] Arrêté du 18 mars 2024 fixant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13 -2 du code du travail D – Inclassables 43 – Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement Source – JO. […] Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement Complément Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L […]
Lire la suite…[…] Le contrat a pris fin le 13 septembre 2023. […] — que l'accompagnement renforcé prévu à l'article L.5213-3 du code du travail n'est pas une condition sine qua non de validité des CDD Tremplin, que pour autant, […] Aux termes de l'article L.1242-3 du code du travail, ' Outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : […] C'est à tort toutefois qu'à ce titre, les premiers juges se sont prononcés au visa des dispositions de l'article L.5213-13-2 du code du travail qui n'étaient pas applicables à la relation contractuelle, en ce que de telles dispositions sont entrées en vigueur postérieurement à l'expiration de ladite relation, […]
[…] Le contrat a pris fin le 13 septembre 2023. […] — que l'accompagnement renforcé prévu à l'article L.5213-3 du code du travail n'est pas une condition sine qua non de validité des CDD Tremplin, que pour autant, […] Aux termes de l'article L.1242-3 du code du travail, ' Outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : […] C'est à tort toutefois qu'à ce titre, les premiers juges se sont prononcés au visa des dispositions de l'article L.5213-13-2 du code du travail qui n'étaient pas applicables à la relation contractuelle, en ce que de telles dispositions sont entrées en vigueur postérieurement à l'expiration de ladite relation, […]
[…] Le contrat a pris fin le 13 septembre 2023. […] — que l'accompagnement renforcé prévu à l'article L.5213-3 du code du travail n'est pas une condition sine qua non de validité des CDD Tremplin, que pour autant, […] Aux termes de l'article L.1242-3 du code du travail, ' Outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : […] C'est à tort toutefois qu'à ce titre, les premiers juges se sont prononcés au visa des dispositions de l'article L.5213-13-2 du code du travail qui n'étaient pas applicables à la relation contractuelle, en ce que de telles dispositions sont entrées en vigueur postérieurement à l'expiration de ladite relation, […]