Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation / Sous-section 1 : Mise en œuvre partielle / Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contrats
Article R5212-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 - art. 2
La passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services dans les conditions de l'article L. 5212-6 ne donne lieu à l'exonération partielle de l'obligation d'emploi que si ces contrats ont été conclus :
1° Soit avec des entreprises adaptées créées et ayant conclu un contrat d'objectifs mentionné à l'article L. 5213-13 ;
2° Soit avec des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et autorisés dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-9 du même code ;
3° Soit avec un travailleur indépendant handicapé tel que défini au 4° de l'article L. 5212-6.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 19PA04016, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « Tout employeur emploie, […] dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance « . L'article D. 5212-5-1 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée disposait que : » Pour l'application de l'article L. 5212-10, […] En vertu du premier alinéa de l'article R. 5212-6 de ce code en vigueur à la date de la décision attaquée : » Le nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats prévus à l'article R. 5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, […]
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