Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Un même établissement peut comporter une section d'atelier protégé ou de distribution de travail à domicile et une section d'aide par le travail. Nonobstant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 323-32 du code du travail, des personnes handicapées bénéficiant d'une admission dans un centre ou une section d'aide par le travail peuvent être autorisées à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement auquel elles demeurent rattachées suivant des modalités qui seront précisées par décret.
[…] ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime : Un dispositif d'intéressement, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de mise en place de la participation en application des articles L.3322-1 à L.3322-5 du même code ; […] lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation […] Pour les associations et fondations mentionnées au a) et b) du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts Pour les établissements ou services d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles : pour les primes versées aux travailleurs handicapés Pouvez-vous moduler le montant de la prime ?
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° À l'article L. 3113-1, les mots : « mentionnées à l'article L. 5213-13 du Code du travail » et « mentionnés à l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ; 3° À l'article L. 3113-2, les mots : « mentionnées à l'article L. 5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes » sont remplacés […] » sont supprimés ; 6° À l'article L. 3123-3, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant que selon l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, « une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par » une équipe pluridisciplinaire, […] qu'aux termes de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, […]
[…] 04-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant des 1° et 2 du I [de l'article L. 241-6], […] qu'aux termes de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, […]
[…] Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant dans la catègorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'un entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles.'
L'article 294 de l'annexe II au CGI en décline deux branches alternatives : soit l'infirmité empêche l'intéressé « de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité », […] ni de sa cause ou de son ancienneté. […] Le paragraphe 180 précise que « peut notamment être invoquée une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du CASF »[[BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20, […]
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