Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais / Sous-section 1 : Objet
Article D5134-145 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les adultes-relais mentionnés à l'article L. 5134-100 assurent des missions de médiation sociale et culturelle. Les activités de ces adultes-relais consistent notamment à :
1° Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social ;
2° Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue entre services publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants ;
3° Contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie ;
4° Prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;
5° Faciliter le dialogue entre les générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur ;
6° Contribuer à renforcer la vie associative locale et développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la rupture de la convention étant sans impact sur son travail ; que l'association Les Francas soutient quant à elle que le transfert de l'entité économique autonome à la ville de Belfort entraînait le transfert du contrat de M me A… ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que les salariés de contrats d'adulte-relais assurent des missions de médiation sociale et culturelle conformément à l'article D. 5134-145 du code du travail et exercent des activités visant à améliorer, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, […]
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[…] L'article D 5134-145 du code du travail précise que les adultes relais assurent des médiations de médiation sociale et culturelle se traduisant notamment dans les actions suivantes : […]
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 30 novembre 2016, n° 15/01723
[…] La Commune de Beuvrages a embauché Monsieur X Y en qualité d'Agent de médiation de proximité, suivant contrat de travail à durée déterminée de 36 mois à temps plein en date du 18 janvier 2012, la date de prise d'effet du contrat étant fixée au 1 er février 2012, dans le cadre d'une convention d'adulte-relais conclue entre la commune et le préfet du Nord le 30 décembre 2011, en application des articles L 5134-100 et D 5134-145 du Code du travail.
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