Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26
Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Il donne lieu :
1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.
[…] du plein emploi et de l'insertion sur les nouveaux contrats adultes relais (CAR) mis en place après le 16 septembre 2021 (article L. 5134-102 du code du travail) en remplacement des contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Ces contrats sont en faveur des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans qui n'ont pas pu proroger leurs conventions. […] Les contrats relatifs aux activités adultes-relais sont définis aux articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du Code du travail. […] d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville et avoir au moins 26 ans. […] Si l'article D. 5134-151 autorise, […]
Lire la suite…Ce dispositif est encadré par les articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du code du travail. Les conditions d'éligibilité au dispositif sont définies à l'article L. 5134-102 du code du travail qui fixe une condition d'âge minimal de trente ans. Conscient des enjeux relatifs à la présence d'adultes-relais dans les quartiers, le Gouvernement est favorable à l'introduction d'une plus grande souplesse dans le recrutement de ces personnes, tout en veillant à ce qu'elles disposent de la maturité nécessaire pour assurer ces fonctions de médiation.
Lire la suite…[…] Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions des articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du code du travail. […] 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
[…] Codifié dans le livre premier du code du travail relatif aux dispositifs en faveur de l'emploi, au titre III sur l'aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi, dans le chapitre consacré aux contrats de travail aidés, aux articles L.5134-100 à L.5134-109 et D.5134-145 à D.5134-160 du code du travail. […] Il résulte de la combinaison des articles L. 5134-20, L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, […] Aux termes de l'article D.5134-145 du code du travail, les adultes-relais mentionnés à l'article L. 5134-100 assurent des missions de médiation sociale et culturelle. […]
Il résulte de la combinaison des articles L.1242-3, L. 1242-11, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. […] qu'en affirmant que la convention du 30 août 2002 était postérieure à la prise d'effet du premier contrat adulte-relais et qu'il n'était pas démontré qu'elle se rapportait à l'embauche de M. X…, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-100 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1242-3 et L. 1242-12 du même code ;
Les contrats relatifs aux activités adultes-relais sont définis aux articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du Code du travail. Les conditions d'accès à ce contrat, sont prévues par l'article L. 5134-102 : être sans emploi ou bénéficier, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville et avoir au moins 26 ans. […] Si l'article D. 5134-151 autorise, en accord avec le préfet de département, de déroger au critère de résidence de l'adulte-relais en quartier prioritaire de la politique de la ville, […]
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