Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1.
[…] De surcroît, l'article R. 5134-27 du code du travail, […] dispose que l'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à distribuer cette aide, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1 du code du travail. […] elle a conservé l'agrément jusqu'au terme des contrats, étant souligné que l'exécution des conventions financières s'opère sous le strict contrôle du préfet aux termes de l'article R. 5132-4 du code du travail, […] pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail. […]
[…] De surcroît, l'article R. 5134-27 du code du travail dispose que l'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à distribuer cette aide, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1 du code du travail. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée par la Société Friotherm, ayant son siège social ZA du Logis neuf à Sollies-Ville (83210), […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5134-19-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : « Le contrat unique d'insertion est constitué par : 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et : a) Soit, pour le compte de l'Etat, […] Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. / Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat. » ; que l'article R. 5134-27 précise, […]