Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125 prennent des décisions ou attribuent des aides à l'insertion professionnelle, pour le compte de l'Etat en application de l'article L. 5134-19-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces décisions. Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet de région.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 29 août 2011 à la commune de Saint-Gilles, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] — le tribunal administratif est incompétent eu égard au caractère de droit privé du CUI prit en application des articles L. 5134-19-1 et L. 5134-24 du code du travail ; […] — le contrat dont se prévaut le requérant est inexistant en l'absence de toute convention individuelle devant être conclue préalablement en application de l'article R. 5134-26 du code du travail ; qu'en l'espèce, […] que le requérant n'a pas contesté, comme il le pouvait en application de l'article R. 5134-15 du code du travail, […]
[…] qu'ainsi pour le contrat d'avenir ces mentions sont prévues en application des articles R. 322-17-5 alinéa 1 à 16 devenu R. 5134-51'; qu'en outre pour le même contrat l'article R 322-17-5 alinéa 17 devenu R 5134-50 prévoit qu'en plus une annexe à la convention précise les objectifs, le programme, […] Attendu que, de même pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi dit CAE, les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du Code du travail'font l'obligation à l'employeur d'assurer, […] que l'article R 323-16-1 devenu R 5134-15 précise que la convention comporte'la nature des actions d'accompagnement et de formation, […] Attendu qu'en application de l'article L 1235-2 du Code du Travail, […]
[…] — un contrat d'avenir pour une durée de 10 mois à compter du 15 septembre 2006, […] qu'ainsi pour le contrat d'avenir ces mentions sont prévues en application des articles R. 322-17-5 alinéa 1 à 16 devenu R. 5134-51'; qu'en outre pour le même contrat l'article R 322-17-5 alinéa 17 devenu R 5134-50 prévoit qu'en plus une annexe à la convention précise les objectifs, […] les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du Code du travail'font l'obligation à l'employeur d'assurer, […] que l'article R 323-16-1 devenu R 5134-15 précise que la convention comporte'la nature des actions d'accompagnement et de formation, […] Condamne l'établissement E le Lycée X Y à rembourser les indemnités de chômage en application de l'article L122-14-4 devenu L L1235-2 du Code du travail dans la limite de six mois,