[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 262-29 du même code : « Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, […] vers les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail. » ;

[…] Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un em loyeur et un salarié dans les conditions révues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du résent cha itre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion rofessionnelle dans les conditions révues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. La décision d'attribution de cette aide est rise ar : / 1° Soit, our le com te de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées ar décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 ; (…) ». […]