Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
L'opérateur France Travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.
[…] à la demande du salarié, le 15 décembre 2014, et fixé pour plaidoirie à l'audience du 14 avril 2016. […] Attendu que, selon l'article L. 5134-22 du code du travail, la demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel ; […] Z X, qui se déclare libre de tout engagement, bénéficie d'un contrat à durée déterminée dans le cadre d'un contrat unique d'insertion du secteur non marchand (CAE) faisant référence aux articles R. 5134-14 à 26 du code du travail » ;
[…] — le préfet a commis une erreur de droit en exigeant la production d'un rescrit fiscal à l'appui de sa demande, alors que cette pièce n'est pas requise par les textes et notamment les articles L. 5134-22 et R. 5134-17 du code du travail et la circulaire du 11 janvier 2018 ; […] La préfète des Vosges a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction. […] Aux termes de l'article R. 5134-14 de ce code dans sa version alors applicable : " Pôle emploi () [peut] attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L. 5134-19-1, […]
[…] — le préfet a commis une erreur de droit en exigeant la production d'un rescrit fiscal à l'appui de sa demande, alors que cette pièce n'est pas requise par les textes et notamment les articles L. 5134-22 et R. 5134-17 du code du travail et la circulaire du 11 janvier 2018 ; […] La préfète des Vosges a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction. […] Aux termes de l'article R. 5134-14 de ce code dans sa version alors applicable : " Pôle emploi () [peut] attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L. 5134-19-1, […]
L. 5134 -20 et L. 5134 -65 du code du travail ) alors que des enveloppes budgétaires sont restées limitées. […] Les dispositions réglementaires du code du travail sont d'ailleurs écrites à la manière d'une simple faculté (v. not l'art R. 5134-14 du code du travail ). […] Les autorités ministérielles auraient ainsi d'une certaine façon abrogé les dispositions du code du travail relatives au contrat initiative emploi du secteur marchand qui ne s'appliqueraient plus et ajouté à celles relatives aux personnes éligibles dans le secteur non marchand. […] Et ce quelque chose tient en grande partie au facteur-temps. […] Vous […]
Lire la suite…