Entrée en vigueur le 29 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 - art. 1
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement de l'allocation d'activité partielle par l'Agence de services et de paiement :
1° Soit directement aux salariés ;
2° Soit, le cas échéant, au mandataire judiciaire chargé du versement des indemnités aux salariés ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 lorsque cette dernière assure le versement des indemnités au mandataire judiciaire.
La procédure de paiement direct par l'Agence de services et de paiement de l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement employés par plusieurs employeurs.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, l'allocation d'activité partielle peut, sur décision de l'autorité administrative, être liquidée par l'Agence de services et de paiement avant l'échéance du mois, lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés.
[…] la nécessité, d'une part que les préfets accordent systématiquement aux entreprises ultramarines bénéficiaires du fond de solidarité le paiement directement aux salariés de l'allocation d'activité partielle par l'agence de services et de paiement conformément à l'article R. 5122-16 du code du travail, […] de la culture, de l'événementiel, du sport et du transport aérien. - La modulation et le report des échéances fiscales représentent 98 millions d'euros [3] pour près de 11 000 demandes de facilité de paiement acceptées entre le 16 mars et le 30 juillet 2020. - L'amélioration de la trésorerie des entreprises par le règlement rapide des […] Sont concernées par cette aide les TPE, […]
Lire la suite…[…] M. [P] a été placé en chômage partiel du 16 mars 2020 au 31 mars 2020. […] Il résulte des dispositions de l'article R5122-16 du code du travail que l'ASP verse sur décision du préfet cette allocation soit directement au salarié soit au mandataire judiciaire chargé du reversement des indemnités au salarié.
[…] ' dit que le présent jugement bénéficierait de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail ; […] 16. […] Il fonde sa demande sur les articles L. 5122-1 et R. 5122-16 du code du travail. […] Le CGEA soutient que cette demande ne porte pas sur une rémunération du travail au sens de l'article R. 5122-11 du code du travail et que l'AGS ne garantit donc pas cette somme qui relève de la seule intervention de l'ASP.
[…] dans la limite de neuf mois de salaires, nonobstant appel et sans caution, en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, étant précisé que la moyenne des trois derniers mois de salaire à retenir est de 2 265,72 euros ; […] Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, M. [S] sollicite de la cour de : […] Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur. […] Selon l'article R .5122-16 du code du travail, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, […]
L. 5122-1, II ; C. trav., art. R. 5122-18) : 70 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé. Cette indemnisation est versée à la date normale de paie (C. trav., art. R. 5122-14). […] R. 5122-16). […] collective ou contractuelle sont considérées comme chômées et ne donnent pas lieu à indemnisation. […] R. 5122-17). → Etape n°2 : calcul du taux horaire L'indemnité d'activité partielle correspond à 70 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés (article L. 3141-24 du Code du travail), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, […]
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