Article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L162-1Article L211-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Commentaires • 29

1. Coût d'une saisie sur compte bancaire
simonnetavocat.fr · 20 octobre 2026

Le calculateur affiche ce que paie le débiteur et ce que paie le créancier, ligne par ligne, avec l'article qui fonde chaque montant. […] en vigueur au 20 octobre 2026) ; articles L. 111-8, L. 162-2, L. 211-1-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; article L. 262 du livre des procédures fiscales. […] La signification au débiteur coûte 55,88 € HT, plus 9, […] la banque lui laisse, sans qu'il ait à le demander, une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un allocataire seul (articles L. 162-2 et R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution). […]

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2. Compte gelé, ce qui vous reste
avocat-tigzim.fr · 16 août 2026

Pour les régulariser, l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution autorise la banque à bloquer le compte pendant quinze jours ouvrables. […]

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3. Conclusions s/ CAA Paris, 5 mai 2026, n° 25PA03103
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 23 juillet 2026

N° 25PA03103 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Le 17 août 2022, le comptable public a émis une saisie administrative à tiers détendeur pour le recouvrement de la somme de 679 327,93 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2010 à 2012 dues par M. B. Le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer à concurrence du montant du dégrèvement prononcé le 31 mai 2023 par le directeur départemental des finances publiques …

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Décisions • +500

[…] Vu les articles L. 121-2 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution ; […] 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. […] Or, il est bien mentionné en page 1 de l'acte dénonciation “qu' en cas de saisie de compte, conformément aux dispositions de l'article L162-2 et R162-2 du code des procédures civiles d'exécution , une somme à caractère alimentaire (ex: 607,75€ pour une personne seule) sera laissée à votre disposition, sous réserve de crédit suffisant sur votre compte au moment de la saisie.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 2 février 2017, n° 15/16994Infirmation

[…] DU 02 FEVRIER 2017 […] l'article 2 du traité désigne et identifie précisément les actifs transmis dont il résulte que la créance détenue sur Monsieur C X ne fait pas partie des actifs compris dans l'apport partiel d'actif opérés avec la SARL ANTILLES GUYANE, la créance ne concerne pas la branche complète et autonome d'activité de change monétaire manuel […] Le montant des sommes à caractère indisponible laissées au débiteur, s'élevant à 499,31 euros, montant applicable à la date de la saisie en application de l' article L162-2 d Code des procédures civiles d'exécution ainsi qu'il résulte de la lettre en pièce 18 de l'appelant adressée par la Société Générale à l' huissier de justice en date du 11 juillet 2014, le moyen de nullité est écarté.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 1er mars 2017, n° 17/80094

[…] La contestation sera rejetée dès lors que l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution ne spécifie pas que le solde bancaire insaisissable correspond au montant alloué à un allocataire seul, ne faisant au juge de l'exécution obligation que de vérifier que le débiteur est un débiteur personne physique, sans qu'il y ait lieu à plus amples distinctions. […] L'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose à cet égard que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers. […]

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Document parlementaire • 0

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