Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.
N° 25PA03103 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Le 17 août 2022, le comptable public a émis une saisie administrative à tiers détendeur pour le recouvrement de la somme de 679 327,93 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2010 à 2012 dues par M. B. Le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer à concurrence du montant du dégrèvement prononcé le 31 mai 2023 par le directeur départemental des finances publiques …
Lire la suite…Le fondement juridique du solde bancaire insaisissable Le solde bancaire insaisissable est une protection juridique Le solde bancaire insaisissable est régi par l'article L. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que « Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, […] lorsqu'une saisie est effectuée sur un compte bancaire, la banque doit laisser […] L'article R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution précise que cette somme minimale est mise à disposition du débiteur sans qu'aucune demande de ce dernier ne soit nécessaire. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 121-2 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution ; […] 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. […] Or, il est bien mentionné en page 1 de l'acte dénonciation “qu' en cas de saisie de compte, conformément aux dispositions de l'article L162-2 et R162-2 du code des procédures civiles d'exécution , une somme à caractère alimentaire (ex: 607,75€ pour une personne seule) sera laissée à votre disposition, sous réserve de crédit suffisant sur votre compte au moment de la saisie.
[…] DU 02 FEVRIER 2017 […] * le défaut de dénonciation de la saisie attribution au co-titulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de la mesure (Cour de Cassation 2 Chambre Civile 7juillet 2011 n°10-20923). […] 4. Le montant des sommes à caractère indisponible laissées au débiteur, s'élevant à 499,31 euros, montant applicable à la date de la saisie en application de l' article L162-2 d Code des procédures civiles d'exécution ainsi qu'il résulte de la lettre en pièce 18 de l'appelant adressée par la Société Générale à l' huissier de justice en date du 11 juillet 2014, le moyen de nullité est écarté.
[…] La contestation sera rejetée dès lors que l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution ne spécifie pas que le solde bancaire insaisissable correspond au montant alloué à un allocataire seul, ne faisant au juge de l'exécution obligation que de vérifier que le débiteur est un débiteur personne physique, sans qu'il y ait lieu à plus amples distinctions. […] L'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose à cet égard que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers. […]
Pour les régulariser, l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution autorise la banque à bloquer le compte pendant quinze jours ouvrables. […]
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