Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le comité social et économique est consulté sur les projets de convention mentionnés à l'article R. 5111-1.
Lorsque les conventions font partie des mesures prévues à l'occasion d'un projet de licenciement pour motif économique, elles sont soumises à l'une ou l'autre des réunions du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28.
[…] en troisième lieu, qu'en vertu du 2° de l'article L. 5111-1 du code du travail, les aides à l'emploi, […] ont notamment pour objet de « favoriser la mise en place d'actions de prévention permettant de préparer l'adaptation professionnelle des salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises et les branches professionnelles » ; qu'aux termes de l'article R. 5111-1 du même code : « Pour la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L.5111-1, […] les organisations syndicales et avec des entreprises » ; et qu'aux termes de l'article R. 5111-3 de ce code : « Le comité d'entreprise ou, à défaut, […] en méconnaissance de l'article R. 2325-3 du code du travail, […]
[…] Il a été convenu ce qui suit : Table des matières Préambule : 5 Partie 1- Composition des CSE d'établissements distincts 5 Article - 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts 5 Article – 2 : Délégation au CSE d'établissement. 6 Article – 3 Crédit d'heures 6 Article – 4-Membres suppléants 7 Article – 5 : Commission Santé, […] en application de l'article L. 2312-19 du code du travail, […] interviendront chaque année. 21.3 - Modalités des consultations récurrentes Article 21.3.1 - Contenu et modalités de la consultation sur la situation économique et financière […] (Circulaire ministérielle du 14 mars 2016) La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants.
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