Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
L. 442-5) : l'OGEC ne les licencie pas. […] Le chef d'établissement est salarié de l'OGEC. […] L. 1233-3). Selon un arrêt publié, seule une cessation complète, […] n° 15-21.183). […] L. 1233-8), puis informe l'autorité administrative des licenciements prononcés (C. trav. art. L. 1233-19). À partir de 10 licenciements, le comité est consulté selon un régime propre (C. trav. art. L. 1233-28) et un plan de sauvegarde de l'emploi n'est dû que dans l'OGEC d'au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 1233-61). […] rendu sous l'ancien texte, juge que l'affiliation d'un OGEC à l'UROGEC ne constitue pas en soi un groupe de reclassement (Cass. soc. 28-3-2018, n° 16-25.635). […]
Lire la suite…Elle a jugé que les articles L. 2312-9 à L. 2312-15 du code du travail, invoqués par le syndicat, ne régissaient pas la procédure spécifique d'information-consultation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, laquelle est encadrée par les articles L. 1233-28 et suivants. […] Cette solution s'inscrit dans une lecture stricte des textes, distinguant les attributions générales du comité social et économique de la procédure particulière du PSE. […] La cour ajoute, à titre surabondant, que même à supposer que le syndicat ait entendu se prévaloir de l'article L. 1233-30, l'employeur avait fourni des documents suffisamment précis, […]
Lire la suite…[…] — juger également, que la SA NATIXIS est tenue d'engager une procédure d'information-consultation sur le projet de compression des effectifs résultant de la mise en 'uvre du projet ATLAS conformément aux dispositions de l'article L.2323-31 du Code du travail et de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi pour organiser les modalités de mise en 'uvre d'un tel projet conformément aux dispositions des articles L.1233-28 et suivants du code du travail […] Le 28 septembre 2016, la direction de la SA NATIXIS a convoqué le CCE à une deuxième réunion d'information-consultation fixée au 6 octobre 2016. […] les conditions de travail et l'emploi (article L.2323-15 du même code) du travail.
[…] Sur le parfait respect des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, […] et ainsi les dispositions des articles L1233-28 et suivants du code du travail n'ont pas pu être valablement respectées […] — il n'a pas pu bénéficier de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement entrepris, vu l'opposition ferme de M e F à l'application de l'article L1454-28 du code du travail, […] Par application de l'article L. 1233-4 du code du travail, la recherche d'un reclassement, […] En application des dispositions de l'article L 2312-2 du code du travail la mise en place de délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois, […]
[…] — Réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail. […] Attendu qu'aux termes de l'article L1233-61 du code du travail 'Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de 30 jours, […] Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du travail : 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, […]
L. 1235-7-1). 2. […] Les deux voies d'élaboration du PSE Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours impose la consultation du CSE, qui porte notamment sur les mesures du PSE (C. trav. art. L. 1233-28 et L. 1233-30). […]
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